Délai de prescription dette créance et frais crédit

La prescription de la dette et la prescription des creances ou de factures n’existe que dans la theorie et en utopie;la prescription de dette n’existe pas dans les faits.Les delais de prescriptions pour les dettes,creances ou factures sont,en theorie,:

- Créances des retaurants,hôteliers, traiteurs(prescription dette)à l’égard de leurs clients…..6 mois
- Responsabilité des entreprises et entrepreneurs et architectes pour les vices de construction : gros travaux..10 ans
- Factures et Créances liees(prescription dette) à des contrats de transport….1 ans
- Commissions et Honoraires des architectes, géomètres, experts..30 ans
- Frais,commissions et honoraires des avoués et des avocats pour les affaires juridiques non terminées….5 ans

- Frais et émoluments des huissiers pour les actes d’huissiers ou constats relevant de leur ministère…1 an (les demandes en taxation ou taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués, avocats et huissiers de justice, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance de dette ou obligation de dette).

Quels sont les délais de prescriptions pour les impayés et frais d’emprunts hypothécaire et prêt immobilier ? Quel est le délai de prescription pour l’effacement des dettes de crédit à la consommation (revolving,carte de crédit rechargeable pass, accord..,pour les crédits auto,moto,voiture…)? Comment la déroule la prescription pour effacer les frais d’assurance de crédit immobilier et à la consommation pour cas de chômage, décès , invalidité… ?

-Le parlement a établit une prescription sur les impayés de crédit si la banque ne fait pas suite à une procédure de recouvrement entamée durant deux années.Cette mesure a été mis en place pour éviter les abus d’accumulation de frais bancaires,agios,frais de retards pour la régularisation des impayés de prêt immobilier ou à la consommation( carte de crédit,revolving, crédit auto,moto…), et les frais de recouvrement.

-Dans le cas d’un aboutissement d’irrecevabilité ou d’impossibilité d’établir un plan amiable de redressement personnel auprès de la commission de la banque de france, le juge peut décider de saisir les biens saisissables pour rembourser les créanciers (banque,assurance…) par la mise en vente aux enchères publics… Dans le cas d’une situation financière très précaire et que l’ensemble des dettes qui n’ont pu être remboursé après deux années suite à cette saisie, le juge avec une recommandation de la commission de surendettement peut demander l’effacement des montants restant à payer.Il faut signaler que tout impayé de crédit entraîne une interdiction bancaire au fichier commun à la banque de france. Ce fichier ficp d’interdit bancaire comme pour le fichier fcc (chèque émis sans ou en insuffisance de provision) restreint les services bancaires disponibles. Les banques oublient rarement d’entamer des procédures judiciaires pour récupérer leur dû. Les banques peuvent demander une déchéance du terme.

Le rachat de crédit permet de parer au surendettement et aux impayés.Une simulation de rachat de crédit est disponible en haut de page. C’est plus sûr qu’attendre une prescription, les délais sont souvent également en fonction de l’interprétation du délai par un juge sur un contrat signé de bonne foi .Il est dure de remettre en cause un contrat de crédit ou de remboursement signé en toute connaissance de cause, et que le délai légal de rétractation est passé.

Ces prescriptions de dette ou creances sont des elements theoriques.

Si vous avez trop de credits,vous pouvez faire une simulation de rachat de credit en completant le formulaire en haut de cette page.

Tags: formulaire et dossier de surendettement, societe rachat credit

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30 commentaires to “Délai de prescription dette créance et frais crédit”

vinarentine dis :

Bonjour,
Voilà,mes beaux parents sont en surrendetement jusqu’en 2009,mon beau pere est malade..,Il a une retraite de 1550 euros.. ma belle mere d’environ 1050euros, des prets de 650 euros! la maison de retraite devrait couter 2600euros, on va devoir completer entre tous les enfants ! ma question est :
est il possible de refaire un plan voir une anulation de dette car ma belle mere a une retraite et va devoir payer son loyer etc ..merci pour vos reponses
lemaire13 dis :

Bonjour,
Voilà,j’ai eu un problème avec l’agence Cetelem, car cette dernière ne m’accordé mon credit qu’à la seule condition de prendre l’assurance lequelle je pense facultatif..bref,je recherche donc d’autres personnes qui auraient eu le même problème,
Merci pour vos conseils
charbonette dis :

Bonjour,
Voila j’ai besoin des conseils car j’ai eu quelques soucis avec un huissier deux prelevement n’ont pu ere effectuer et je m’étais arranger avec eux pour pouvoir leur donner 300euros mais voila au moment ou je voulais retirer de l’argent je me suis apercue que m’ont compte était vide!!! ils ont tout pris le 1200euros et mon compte bloqués c’est trop dur j’ai deux enfants dont une fille j’ai plus rien meme plus pour les nourrir je n’arrete pas de pleurer…Je me demande vraiment ont il le droit de prendre tout l’argent..Merci pour vos reponses
rousseau dis :

voila , une dame ma téléphonner a deux reprise , pour un crédit que j’aurrais fait en 1995 , or je n’est ocune souvenance de ce crédit , comment puije faire , y a t’il préscrition , ce serai un crédit a la cosommation , donc personnel, merci d’avance si quelqu’un pouvez maider
jzar dis :

pour un credit d’il ya 12 ans peut-on etre poursuivi par la banque alors que pendant des années je n’ai eu aucune nouvelle
isabella dis :

Bonjour,

Il y a plus de 10 ans (1995/1996), une société de crédit revolving a profité de mon absence à l’étranger pour doubler le prêt de 15 000 Frs que j’avais demandé (j’ai reçu 30 000 frs en tout) J’ai remboursé des intérêts pdt un certain temps puis Je me suis retrouvée sans travail donc sans ressource par la suite, aidée par mes parents, hébergée dans ma famille … La société de crédit a prélevé tout ce qu’il y a avait sur mon compte sans me prévenir, et je suis retrouvée dans une situation encore plus précaire!
N’ayant plus de nouvelles de la société de crédit, je me suis installée à l’étranger où je suis saisonnière. J’ai un enfant… de temps en temps je passe dans ma famille qui a été harcelée par cette maison de crédit pendant des années! Il y a quelques jours, au téléphone un sois disant agent de la sécurité sociale a demandé des renseignements à mon sujet, puis une personne que j’ai eu directement au téléphone mandatée par la société de crédit m’a menacé de me mettre en justice si je ne remboursais pas le crédit de 13 000 euro qui pouvait être ramené à 6200 par accord entre les deux parties! Donc j’ai été menacée de huissier (je n’ai aucun bien, ni de logement en France,) et de saisie sur un compte que j’aurai à l’étranger!
Ont ils le droit de procéder de cette façon? Peuvent il harceler ma famille?
Est il possible de “geler” mon compte à l’étranger?
Y a t’il un délai de prescription pour le remboursement des crédits révolving?
Merci de votre réponse rapide, c’est urgent!
gisléne d amiens dis :

bonjour
je ne comprend plus les banques ils proposent de l argent facile qui vous tentent tout le temps et aprés ils vous assoment avec les ageos et les interets qui finissent jamais
florence de taverny dis :

je suis daccord avec gisléne je commence aussi à fatiguer de subir les ageos bancaire et les taux des maisons de credits style cetelem ,cofidis, viaxelou autres c est mon coup de gueule
Jean-Claude dis :

En 1983 j’ai fait un prêt pour l’achat d’un vécicule à crédit. Mon ex-épouse remariée et décédee s’était portée caution. 25 ans après la société de crédit qui a racheté la crénce non réglée me demande de régler le solde. Or, je crois savoir qu’il y a prescription au bout de deux ans s’il n’y a pas eu de relance avant. Merci de me renseigner à ce sujet.
joyle dis :

Une société me relance en juin 2008 pour un emprunt fait en 1989, lors d’un premier mariage. Je n’ai plus aucune trace de cet emprunt, plus d’extrait bancaire. Je suis remariée et on me réclame 1650 euros ? Que dois je faire ? Au téléphone, j’ai dit à cette société que je ne comptais pas régler cette dette (presque 20 ans après). Je n’ai jamais été relancée, ni courrier. Peut on m’aider ? MERCI
josette mader dis :

voilà on me réclame un crédit datant de24 ans (sur un véhicule)qui a été sauisi voila 24 ou 25 ans
tous cela par téléphone sans avoir reçu de lettre recommander sur ce sujet. que dois je faire
cordialemet
cordialement a tous
ben dis :

24 ans…vos éventuels créanciers ne peuvent rien faire…il y a délai de prescription…en plus vous n’avez reçu aucun courrier recommandé avec accusé de réception…ils vous mettent la pression c’est tout.Ne faites pas attention aux harcèlements téléphoniques…
anne dis :

j’ai contracté un credit a la consommation voila 8 ans pour une voiture, suite different problemes je n’ai pas reglé cette somme et aujourd’hui on me reclame la somme + les interets mais ca fait 8 ans que je n’ai eu aucune nouvelle de cette societe de credit (finalion) et aujourd’hui comme ca on me les reclame est ce qu’ils ont le droit? que dois je faire? merci de votre reponse
ben dis :

Oui…ils ont droit de vous demander ces sommes d’argent avec les intérêts.Essayez de négocier avec cette banque ou organisme de crédits à la consommation pour un étalement de la dette/créance sur plusieurs années afin d’éviter qu’il vous fiche en banque de france pour surendettement.Pour cette petite affaire,vous risquez de ne plus avoir accès aux crédits immobiliers,réserves d’argent…
chrapkowicz dis :

bonsoir
voila mon plan surendettement a etais retudier ,tous mes creantier sont d’accord pour que continu a payer ts les mois sauf sofinco ma mi au huisser ils veule que je rembourse ts c’est pas comment faire car je donne ts les moi presque 800euro pour ts mes credit?et j’ai fait demande a un rachat ma etais refuser
aider moi sil vs plait
merco
ben dis :

négocier avec la société de crédits à la consommation sofinco(filiale de finaref et de la banque crédit agricole) pour un étalement des dettes personnelles..téléphoner,adresser des courriers pour résoudre ce litige jusqu’à trouver la solution financière.Si vous avez de nombreux incidents de paiement ou défauts de réglements de mensualités alors un regroupement de crédit(rachat de prêts) sera difficile…vous êtes propriétaires ou locataire de votre habitat?
chrapkowicz dis :

bonjour.
tous les mois je donne a tous le monde somme qui reclame.
j’ai aucune traite en retard .c’est que tous les credit veule bien que je donne tous les mois car suis au plan malgres que juge a oter plan ya juste sofinco qui veux sa totalité?j’ai pas la somme a lui donner ,j’ai demander rachat credit viens me refuser ,oui suis propriaitaire c’est pu quoi faire car sofinco ma mi a huisser ,dite moi comment faire pour essayer s’arranger avec huisser pour sofinco ?je donne ts les mois presque 800euro sa fait 4ans.trouver moi une solution merciii bcq
ben dis :

Voilà vos options:

-Rembourser la totalité à Sofinco(mais vous n’avez pas les moyens je crois) ou vendre des biens pour rembourser(auto,maison,appartement..)….pas génial comme solution…
-Faire une demande de dossier de surendettement ou de faillite personnelle auprès de la commission de la banque de france,s’il refuse…demande au juge de l’exécution du tribunal de grand instance avec risque de saisie immo et vente de tous vos biens…bof
-Négocier au forceps avec l’organisme Sofinco jusqu’à arracher un étalement de la dette…c mieux
-Faire un rachat de crédit immobilier en incluant toutes vos créances avec une garantie d’hypothèque auprès de banques françaises spécialisées:essayez de compléter le formulaire en haut de cette page pour simuler un regroupement de prêt en ligne…ca peut aller
-Gagnez au loto ou avoir une idée géniale pour gagner beaucoup d’argent…1 chance sur 1 million…aucune chance
-Trouvez un autre travail plus rémunérateur ou enchaîner les jobs…pas évident
chrapkowicz dis :

bonjour ,je dois 80000euro de credit moins a heure actuel vu que je paye depuis 4ans ,je voudrai savoir ya moyen qu’un rachat credit me rachete tous?avec cette dette vu que un rachat ma deja refuser mais j’avait demander pour vehicule aussi,sachant j’ai 56ans et que suis propriétaire sa sert a qoi les rachat alors sil nous refuse ??,merci
ben dis :

les banques de financement sont en crise financière en ce moment:les crédit agricole,bnp paribas,société générale…à cause de la crise de l’immobilier en france et aux états-unis…ils ont restreint l’accés aux prêts et rachat de crédits en demandant plus de garantie et caution aux particuliers,notamment l’hypothèque de maison/appartement pour les propriétaires…pour ceux qui n’ont de sûreté…avec des incidents de paiement et des revenus modestes…c trés trés difficile.
legris dis :

Qs, je suis avec un crédit finaref depuis 2006, je paies certaines sommes, mais depuis début d’année 2008, je ne paie plus rien, car, depuis le début d’année, 3 sociétés de recouvrement, ont pris chacun leur tour le relai, jusqua ce jour, et la derniére a une adresse à Oyonnax, ( département 01)

En faite, chaque société me demande de payés, mais mois je demande, ce qui me reste à devoir, je n’ai jamais de réponse!

QUE DOIS-JE FAIRE ?
ben dis :

Essayez de contacter la société finaref(filiale de la banque crédit agricole) pour rembourser les mensualités…demandez-leur combien il vous reste à payer.Négocier un étalement de la créance et dette sur le temps.Envoyez un chèque ou virement pour montrer votre bonne foi..rembourser petit à petit.Bref,en terminez avec cette histoire de remboursement..car ils vont vous emmerder pendant longtemps avec interdiction de crédits chez toutes les banques…
corinne dis :

nous avons contracté un crédit avec la société cofidis que nous avons totalement réglé en juin. le prélevement qu’il devait effectuer en juin a été rejetté par ma banque, mais avait été inclus dans le chèque que nous avons fait pour solder tout le crédit. Cependant il me réclame encore cette somme. Quels sont mes recours ?
ben dis :

Recours possibles:

-Essayez de téléphoner à cet organisme de crédits pour résoudre vos litiges
-Négociez calmement avec eux et demandez des explications sur les frais et prélévements exigés
-En bref,trouvez un terrain d’entente et d’accord avec la banque de financement…et s’il y a vraiment quelque chose à payer,vous pouvez négocier un étalement de la dette
lucien dis :

bonjour,
il y a 20 ans VAG wolswaguen m’avait accordé un crédit pour l’achat d’un véhicule de leur marque,en sachant que j’étais sans emploi.apres avoir signaler au vendeur qu’il m’était imppossible d’obtnir un crédit, celui-ci est arrivé
en comprenant qu’il avait falcifié ma carte de sécurité sociale .j’ai payé 1ans de mensualité et j’ai rendu la voiture qui a été revendu aussitot.aujourd’hui VAG me réclame la dette.dois-payé?ou voir un avoat pour effaçer cette dette s’il y a prescription?
je voudrais une réponse.
chrapkowicz dis :

bonsoir,j’ai demander a 2rachat credit ,un ma refuser sans motif,et l’autre dis que c’est banque de france qui refuse.
j’ai contacter mon huissier pour lui demander de donner 200euro par mois car je donne deja 748euro par mois pour tous les autres credit .ya un seul credit qui me cherche ennuie c’est sofinco .mon huissier dit que sa sera long et des interet alors qu’un rachat credit met bcq plus anneé alors que la en 4ans tous serai solder peux t’on me saisir quelque chose que pour un credit?? je donne deja 2mois huissier 200euro +748 suis bonne foi.que puis je faire j’en peux plus aider moi ,voudrai garder ma maison,j’attend une reponse de votre part.merci mr chrapkowicz
ben dis :

Si vous continuez à rembourser chacun des créanciers,même tout doucement,personne ne vous saisira rien du tout…mais il faut payer chaque banque et organisme de crédits,même et surtout le plus dérangeant Sofinco.Essayez de négocier avec eux et puis s’ils ne veulent rien entendre payez leur tout doucement.Le refus des banques spécialisées de rachat de crédit immobilier vient de votre fichage bancaire.
ben dis :

Pour lucien…si la marque volswagen a la preuve que vous devez cette somme d’argent pour le crédit auto…alors il sera difficile de nier l’évidence,même après 20 ans!Il faudra discutez avec eux pour étaler le remboursement de la dette ou faire un regroupement de crédit en ligne.
lucien dis :

pour ben:
il y a 22ans que j’ai rendu le véhicule à l’huissier après
avoir payer ses frais d’actes,celui-ci me fait savoir que toute poursuite seras stoper car j’étais au chomage.je n’ai jamais été relancer depuis. aujourd’hui une boite de recouvrement me harcèle avec des menaces,j’ai 60ans et viens de subir une intervention d’urgence pour infactus, mon fils deviens fou et j’ai peur qu’il commet l’irréparable.
alors ben, que dois faire? pourquoi ne dite vous pas,au gens comme moi de le faire savoir aux médias et déposer une plainte aupres du trbunal avec votre participation
vous seriez peut-etre récompenser et voir la naissance
d’un nouveau julien courbet ce qui est tout a votre honneur.pouvez-vous me répondre.
merci
MVR dis :

Bonjour, en 1991 j’ai fais un prêt personnel auprès d’une banque. En 1996 j’ai arrêté de payer et depuis je n’ai plus eu de nouvelles jusqu’en juin 2008 , ont il encore après 12 ans le droit de me réclamer le solde, à savoir qu’entre temps les intérêts ont continués à s’accumuler, n’il y a t’il pas prescription ???, merci pour votre aide