Jeudi 24 avril 2014

Prescription de 17 ans

voilà en 1989 j ai contracté un crédit chez cofidis qui maintenant est credirec finance j ai payé pendant 5 ans jusqu en 1994 je me suis separé et au jour de maintenant il me reclame 1450 euros c’est à dire 17 ans apres je né jamais reçu de courrier de leur part et aujourd hui je reçois une lettre d huissier !!! donc je me demande sil y a prescription cela fait 17 ans !!!!! merci d avance

Réponse:Si vous n’avez reçu aucun commandement de payer par huissier de justice ou d’une citation judiciaire ou fait une reconnaissance de dette dans les 2 années à compter du dernier paiement alors il y a prescription de la dette.

Plus à retenir : Une agence de recouvrement de dette est une société commerciale dont la fonction consiste à récupérer les dettes personnelles impayées par des débiteurs ayant souscrits des prêts d’argent ou autres formes de crédit.

La prescription est un délai à partir duquel il n’est plus possible d’aspirer à des sanctions et des poursuites pénales.

La réalisation de la réponse a été écrite par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

 

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Question posée de moulins 03000
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Prescription de 17 ans”

  1. N dit :

    Ont-ils un titre exécutoire? Car dans ce cas, il n’y a pas prescription et ils peuvent confier le dossier à un huissier de justice.

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