PRESCRIPTION COTISATIONS VIEILLESSE

Question:Quel est le délai de prescription de recouvrement des cotisations vieillesses par la CAVAMAC. Suite à une décision par le tribunal des affaires sociales en 2000 je devais payer mes cotisations retraite pour l’année 1996, j’ai reçu une mise en demeure en 2002 et depuis plus rien. A ce jour la CAVAMAC me demande de régler cette cotisation ainsi que les frais, le délai de prescription n’est donc pas applicable à mon cas?

Réponse:Non,car une décision de justice a été rendue.Négocier avec vos créanciers pour étaler la dette.

Question d'un particulier de BORDEAUX

Tags: Duree cotisation retraite, Minimum vieillesse et pensions de retraites
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Article publié dans : Questions

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