Mercredi 23 avril 2014

Pouvoir du juge-commissaire contre la banque

en rj depuis 2008 je ne règle à ce jour sur conseil de mon avocat que les créanciers autres que la banque – aujourd’hui la banque réclame la totalité de son dû et ne veut entendre parler daucun accord amiable – ma maison est hypothéquée – ce matin le banquier m’a dit qu’il allait tout liquider maison et magasin – j’ai 60 ans et vais être à la rue – que puis-je tenter encore – le mandataire judiciaire m’assiste, le juge-commissaire peut-il suivre les propositions du mandataire qui propose un versement à compter de ce jour de 1000 euros mensuel à la banque et dans ce cas la banque cessera t’elle de me poursuivre – ce matin le contentieux de la banque m’a refusé tout règlement amiable – mais le juge-commissaire a t’il pouvoir sur la banque – merci

Réponse:Le juge n’a aucune possibilité de bloquer une saisie des biens en cas de non respect des conditions du contrat avec les créanciers.Essayez de régler la situation en vendant des biens directement pour rembourser les dettes.

Mieux savoir : Le juge-commissaire est un juge du Tribunal de commerce qui arbitre des procédures collectives.Il est le garant de la préservation des intérêts des parties en présence et de la rapidité de la procédure collective selon l’article L621 -9 du Code de commerce.

L’écrit a été mis en ligne par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

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