Pourquoi la Banque de France refuse le dossier de surendettement ?

Pourquoi la Banque de France (BDF) refuse un dossier de surendettement lors du dépôt à la commission de surendettement de votre département ?

Les raisons d’un rejet – dossier irrecevable – de votre dossier de surendettement par la Banque de France peuvent être multiples :

  • La commission considère que vous n’êtes pas surendetté… suivant leurs critères.
  • Votre dossier est déjà passé en commission de surendettement.
  • Vous pouvez saisir directement le juge de l’exécution si vous considérez que l’irrecevabilité de votre dossier de surendettement n’est pas justifiée.

Le conseiller traitant le dossier à la Banque de France peut expliquer les raisons du refus. Comprendre le refus permet d’améliorer les points négatifs et donc la solvabilité du ménage surendetté.

Les personnes surendettées peuvent demander un recours auprès du gouverneur de la Banque de France et au Préfet du département.

Les déposants refusés peuvent déposer une nouvelle fois un dossier si des éléments nouveaux permettent de rendre recevable le dossier.

Si je ne suis pas encore trop endetté, quelles sont les solutions ?

Si la personne n’est pas encore surendettée et que la banque n’a pas encore réclamé une déchéance du terme alors un débiteur pourra demander un délai de grâce à la Justice.

Il est possible de demander un délai de grâce d’une durée de 6 mois à 2 ans, à un juge des créances du tribunal d’instance, sur les prélèvements bancaires pour des crédits de consommation ou prêt immobilier en justifiant d’une recherche active d’un emploi permettant à terme de rembourser les crédits contractés.

Le délai de grâce est souvent lié à un accident de vie et de parcours comme une séparation, un divorce, une perte d’emploi ou une baisse des revenus. Il est régi par l’article 1244-1 du Code civil.

Vous pouvez rédiger un courrier type d’une demande de délai de grâce. Nul besoin d’un avocat pour faire cette démarche administrative assez simple.

Plus : Lorsque le foyer s’y prend relativement tôt, il est possible de trouver une solution de restructuration financière via un courtier en rachat de crédits ou banque spécialisée.

Bien évidemment, sans vouloir donner de leçon de morale et sans juger de la situation souvent complexe, il est préférable de sortir la tête de l’eau par ses propres moyens budgétaires et humains : réduire le train de vie, augmenter les ressources, vendre des biens et des effets personnels et essayer de faire intervenir ses proches pour un coup de pouce.

Une conjonction de tous les efforts accompagne l’amélioration progressive de la situation sans jamais abandonner ni se décourager. Le mental doit rester solide, positif, réaliste et lucide malgré les problèmes – sachez que tout le monde passe par des soucis même si, souvent, les personnes ne disent rien par pudeur ou par honte… alors qu’il n’y a aucune honte à avoir -.

Plus : Le nombre déposé de dossiers de surendettement se monte à 217.302 en 2015. La dette moyenne d’un déposant pour les crédits de consommation se monte à 20.955 euros.

77 % des déposants sont locataires de leur logement. 23 % sont donc des propriétaires de leur habitation.

66 % des déposants sont des personnes seules – à savoir que les ménages français vivent de plus en plus seuls donc pas de panique -.

Les contacts de l’institution financière Banque de France :

  • adresse postale de correspondance : 31 rue Croix des Petits-Champs 75049 Paris cedex 01,
  • numéro de téléphone : 01.42.92.42.92.