Pour les terrains à construire et à bâtir:exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est interdite selon la commission européenne

Mardi 14 fevrier 2012

Pour les terrains à construire et à bâtir:exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est interdite selon la commission européenne

Pour les terrains à construire et à bâtir:l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est interdite selon la commission européenne ?

La commission européenne vient d’exhorter la France l’arrêt de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) sur les terrains à bâtir notamment:

-Les livraisons de terrains à construire à titre onéreux par une société assujettie au bénéfice d’un particulier désirant bâtir un immeuble à usage d’habitation.

Ces exonérés paient uniquement des droits d’enregistrement à un taux de 5 % au lieu d’une tva au taux de 19,6 %.

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