Mercredi 16 avril 2014

Possibilité d’indivision de ma maison, Maître notaire ?

Maître,

Ma mère a fait donation de sa maison a 2 de mes soeurs. Elle est décédée 8 mois plus tard. Les 2 soeurs ne s’entendent plus! et j’attend toujours ma part de l’héritage.
Es-t’il possible de dire que nous sommes en indivision ?
Merci d’avance

Réponse:Je ne suis ni avocat ni notaire.Prenez rendez-vous avec un professionnel du droit si vous le souhaitez.

L’indivision est une situation juridique survenant lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien immobilier(ou d’un même droit).

L’indivision est,par exemple,le cas lors d’une succession d’un même bien immobilier appartenant à plusieurs héritiers.

C’est le cas des…deux soeurs.

Je suppose que vous êtes un frère…vous n’avez,en principe,aucun droit sur le bien immobilier puisque une donation a été réalisée.Une donation est irrévocable.

Votre défunte mère a probablement compensé en vous attribuant d’autres actifs ?

Dans tous les cas,pour faire cesser une indivision,il n’existe pas 100 solutions:

-vente volontaire ou vente par licitation de l’actif puis partage,

-achat des parts par l’un des héritiers ou autres intervenants,

-vente forcée à la barre du tribunal après une saisine du tribunal de grande instance par un ou plusieurs co-indivisaires.

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Question posée de Oloron, Arudy, Pau
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Possibilité d’indivision de ma maison, Maître notaire ?”

  1. Antoine dit :

    Simple : vous saisissez un notaire pour règler la succession dont l’une des opérations consiste à prendre en compte les donations, voire à les réduire pour permettre aux réservataires de récupérer leur part.

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Article publié dans : notaire

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