Plan de surendettement avec commission de la banque de france

Le plan conventionnel de redressement ou plan de surendettement?

Quel est le principe au juste?

Le plan de surendettement ou le plan conventionnel de redressement est élaboré devant la Commission de surendettement et resulte d’un accord avec le débiteur et les créanciers.

Ce plan de surendettement peut prévoir des mesures :

de report ou de rééchelonnement des paiement des dettes,

de remise des dettes,

de réduction ou suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie pour un plan de surendettement

Remarques : Vous devez formuler vos demande de délais des dette fiscales (impôts et taxes) ou sociales directement auprès des organismes concernés, qui sont seuls compétents pour accorder des délais (article L.331-6).

La conclusion du plan de surendettement

Quand le plan sera établi, vous recevrez celui-ci ainsi que vos créanciers, pour approbation pour un plan de surendettement

Lorsque le plan de redressement est accepté et signé par le débiteur et par les créanciers qui sont dans la procédure de surendettement, il est considéré comme un contrat entre les parties signataires.

ATTENTION : Si vous avez oublié certains créanciers, vous risquez toujours de subir l’exécution de décision de justice à leur profit, qui bien entendu n’auront pas pu être suspendues. Ils auront beau jeu de vous répondre en cas de constestation qu’ils ne sont pas dans le contrat de plan de redressement. Dans ce cas, vous vous défendrez selon les procédures classiques et sans les garanties de la procedure surendettement de traitement du surendettement.

De plus, si jamais vous contractiez une nouvelle dette non comprise dans le plan, vous aurez le plus grand mal à vous opposer à ce nouveau créancier.

L’exécution du plan

Une fois le plan daté et signé par les parties le débiteur et chacun des créanciers ont droit à une copie du plan de surendettement
.

Le plan doit prévoir les modalités de son exécution et préciser les formalités à accomplir.

Vous devez respecter toutes les conditions d’application du plan(voir remboursement surendettement). Si vous ne respectez une seule de ces condition tout le plan de surendettement
peut être reduit à néant.

Caducité du plan de surendettement

Dans le cas où vous ne respecteriez pas les engagements que vous avez signés, et quinze jours après la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception d’un seul de vos créanciers vous mettant en demeure de respecter le plan de surendettement, le plan devient caduc .

Vous ne pourrez plus déposer un nouveau dossier devant la Commission de Surendettement des particulier, sauf si vous justifiez de circonstances nouvelles. Dans cette hypothèse, vous devez reconstituer un dossier et le présenter dans les mêmes conditions que le premier dossier ayant abouti au plan devenu caduc.

Les créanciers pourront vous réclamer toutes les sommes dues et non payées depuis le dépôt du dossier de surendettement et pourront vous poursuivre de nouveau.
Voir aussi plan surendettement banque france

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7 commentaires to “Plan de surendettement avec commission de la banque de france”

sylvie dit :

Si vous ne pouvez pas être en negociation amiable avec vos créanciers ou la commission, l’une ou l’autre parce que simplement vous ne sentez pas compétent(ou que vos relations sont tendues avec vos creanciers et autres),ou que vous n’avez n’arrivé pas à tenir les engagements pris d’un plan de redressement précédent de règlement, alors vous pouvez utliser les services d’une compagnie de consolidation de dette.C’est la manière la plus prudente de negocier de votre situation avec vos poursuivants(banque,proprietaire,organisme de credits,huissiers,agence de recouvrement…). Il y a des périodes où il est plus raisonnable de payer les honoraires de conseillers competents ou courtiers pour gagner l’expertise et l’aide d’un professionnel.ATTENTION:Aucun versement d’argent ou commission quelqu’elle soit ne doit être versé à un intermediaire sans l’obtention ferme de votre credit!Il y a des bons et des mauvais professionnels partout:à vous de faire des demandes,devis et de vous renseigner au mieux sur leur serieux.
emmanuel dit :

Je suis une personne qui a été longtemps dans les soucis de credit, rachat credit immo, conso….
je tiens à partager mon experience avec ceux qui en ont besoin aujourd’hui.
Découvrir à quel taux vous devriez refinancer votre hypothèque et le meilleur nouveau taux d’intérêt d’hypothèque

Quand le refinancement de votre bien par votre prêt immobilier hypothécaire , combien coute le taux d’intérêt supplementaire que vous payiez sur la nouvelle hypothèque ?
Il est très important de savoir la différence entre le taux d’intérêt que vous payez maintenant et les taux d’intérêt courants disponibles sur de nouvelles hypothèques.
Il est mieux de refinancer une hypothèque quand les taux d’intérêt d’intérêt sont bas.

Une autre proposition :

Si vous refinancez votre hypothèque vous devriez s’assurer que le taux d’intérêt, le nouveau taux d’intérêt courant d’hypothèque permet de rembourser les mensualités avec un taux d’endettement raisonnable.

Combien coute un bon rachat crédit ?

Avant que vous allez commencer le processus de refinancement de pret hypothècaire, il est très important que vous mettez de l’ordre sur tous vos crédits(des plus petites dettes aux plus grosses).
Si vous avez trop de gros crédit la premiere chose est de refinancer vos dettes en les unifiants afin de proteger votre maison de toute saisi ou recquisition. Essayez d’etaler le credit de telle sorte à pouvoir rembourser aisément vos dettes.
gegette dit :

a la suite d’un dossier de surendettement on ma signalé que mon dossier avait ete remis a neant.quelqu’un pourrai t-il m’expliquer ce que cela signifie?merci d’avance.
ROULETTE DIT dit :

j’ai un credit a la bq postale. je voudrais savoir si il serait interessant pour nous de faire un rachat de credit ?
Anonyme dit :

PEUT ON ETRE COSSIONAIRE QUAND ON EST EN PLAN DE SUR ENDETEMENT
edelweiss dit :

bonjour,voila mon plan de surendettement dure 2ans il vas de terminée mes créancier mon envoié une lette pour que je regle la totalité mes je ne peux pas financierement alors je ne ses pas comment faire merci d’avance
gégé dit :

bonjour,je répondre a votre question si le plan de surendettement dure 2 années est qu’il se termine sans que vous puissiez pas régler la totalité ,adresse vous a la banque de france ou faite un recours auprés du tribunal de grande instance les juges demenderons un nouveau échelonement si vous prouvé votre bonne foi,ne rien disimuler expliquer sur une lettre vos problémes actuel ! je vous comprend parfaitement et vous souhaite bonne chance le juge a le pouvoir de constaté les faits puis il ordonnera sans doute un nouveau échéancier “plan” ,ne pas attendre le dernier moment pour faire votre lettre auprés du TGI , moi j’ai du faire appel au juge TGI contre la décision d’irecevabilitéde de la commission pour motif absence de surendettement car je suis propriétaire d’un appartement, les juges ont notifier par lettre RAR d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement statiant sur la recevabilité de l’endettement sachant que le recours est fondé,faisant ainsi preuve de la bonne foi,or les créanciers nous mette beaucoup des frais sup qui forme des boules de neige ,je suis a jour des mes mensualités de crédit ,j’ai demander au créanciers de bien vouloir établir un plan de financement car les mensualités devenez importante suite un a changement de situation,cela ma été refuser sous le prétexte que je poséde un bien ,le taux des crédits a été de 25% je renbourse depuis des années des frais supplémentaire qui me surendette actuellement . La procédure au TGI a duré 3 mois , former un recours par lettre adressée au TGI !donner des preuves de votre endettement avec les lettres des créanciers qui prouve le harcellement moral,le juge prend note et applique le décret de loi si votre situation actuel prouve l’endettement !mes amitiés