Peut-on séparer ses biens en étant mariés sous contrat ?

Mercredi 22 fevrier 2012

Peut-on séparer ses biens en étant mariés sous contrat ?

Maman (mariée sous contrat il y a 58 ans), souhaite une séparation de biens EVALUEE à la date d’aujourd’hui, pensant que ça pourrait protèger ses finances si elle perdait sa lucidité (mon père ayant pris « l’habitude » de tout distribuer SOURNOISEMENT aux membres de SA famille de naissance). Est-ce possible ? et cela représente-t-il un intérêt POUR ELLE ?

Réponse: Pour partager les biens tombant en indivision,il faudra réaliser une séparation des biens via un notaire.Tout est possible.Le contrat de mariage sera modifié.Passez par un notaire qui pourra concrétiser le partage des biens en tenant compte des biens propres et des biens communs du couple.

Cette procédure technique permettra effectivement de protéger les finances personnelles de votre mère.Cela évitera notamment une dilapidation totale des biens communs au profit de tiers.

Rappel:Le contrat sous mariage signifie un contrat de mariage avec séparation des biens.Lors d’un mariage sans spécifier ce régime,le contrat est automatiquement dirigé vers le régime matrimonial de la communauté universelle.

Publié par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie

Question d'un particulier de VALENCE, ROMANS, CREST




Article publié dans : Conseils utiles


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    • 4 Réponses to “Peut-on séparer ses biens en étant mariés sous contrat ?”

    1. mth dit :

      rectification : un mariage sans contrat est le régime de la communauté et non celui de la communauté universelle ; dans le premier cas de la communauté, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs ; mais les biens immobiliers hérités restent des biens propres ;

    2. Anonyme dit :

      comment déclarer les revenus iommobiliers issus d’un héritage et impôts salaire

    3. Anonyme dit :

      comment déclarer les loyers d’un appartementg acheté ptovenant héritage personnel

    4. Anonyme dit :

      comment acheter un apparteme,nt sous la régime de lacommunauté

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