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12/08/2011

Peut-on séparer ses biens en étant mariés sous contrat ?

Classé dans: Quelle banque accepte les interdits bancaires ? — Nizar Fassi @ 13:31

Maman (mariée sous contrat il y a 58 ans), souhaite une séparation de biens EVALUEE à la date d’aujourd’hui, pensant que ça pourrait protèger ses finances si elle perdait sa lucidité (mon père ayant pris « l’habitude » de tout distribuer SOURNOISEMENT aux membres de SA famille de naissance). Est-ce possible ? et cela représente-t-il un intérêt POUR ELLE ?

Réponse: Pour partager les biens tombant en indivision,il faudra réaliser une séparation des biens via un notaire.Tout est possible.Le contrat de mariage sera modifié.Passez par un notaire qui pourra concrétiser le partage des biens en tenant compte des biens propres et des biens communs du couple.

Cette procédure technique permettra effectivement de protéger les finances personnelles de votre mère.Cela évitera notamment une dilapidation totale des biens communs au profit de tiers.

Rappel:Le contrat sous mariage signifie un contrat de mariage avec séparation des biens.Lors d’un mariage sans spécifier ce régime,le contrat est automatiquement dirigé vers le régime matrimonial de la communauté universelle.

Publié par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie

5 Comments »

  1. rectification : un mariage sans contrat est le régime de la communauté et non celui de la communauté universelle ; dans le premier cas de la communauté, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs ; mais les biens immobiliers hérités restent des biens propres ;

    Commentaire par mth — 25/09/2011 @ 22:31

  2. comment déclarer les revenus iommobiliers issus d’un héritage et impôts salaire

    Commentaire par Anonyme — 07/10/2011 @ 21:20

  3. comment déclarer les loyers d’un appartementg acheté ptovenant héritage personnel

    Commentaire par Anonyme — 07/10/2011 @ 21:23

  4. comment acheter un apparteme,nt sous la régime de lacommunauté

    Commentaire par Anonyme — 07/10/2011 @ 21:25

  5. si on se sépare de son mari alors qu’on est en communauté de biens, est on solidaire d’un prêt contacté

    Commentaire par Anonyme — 15/02/2012 @ 16:57

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