Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?

Mardi 14 fevrier 2012

Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?

Comment se rétracter d’un compromis de vente après la signature ?

La rétractation d’un compromis de vente signé est possible pour un acheteur non professionnel d’un actif immobilier à usage d’habitation dans un délai de 7 jours.

Le délai maximal de rétractation commence à courir à partir du lendemain de la notification de l’acte d’un compromis de vente.




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  • Une Réponse to “Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?”

    1. i***@live.fr dit :

      Suite à la signature d’un compromis de vente de fonds de commerce dispose t on d’un délai de retractation pour annuler ce compromis ou le modifier (une clause de mise en conformité de l’électricité en totalité à la charge du vendeur me gene)
      Si oui combien de jours?