bonsoir mon pere est sous curatelle renforcee il veut me faire donation a moi son fils de son terrain comment cela se passe t il? et la curatrice peut elle refuser cette donation? et cela prend combien de temps? qui paye le notaire pour cette donation moi ou mon pere ? merci pour vos reponses

Réponse:La curatrice peut refuser la donation en fonction de la situation.Cela peut être rapide.Les frais notariés sont à la charge du donateur.

Question d'un particulier de toulon hyeres brignoles

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