Payer une amende ou une contravention Pv en plusieurs fois

Mardi 14 fevrier 2012

Payer une amende ou une contravention Pv en plusieurs fois

Le paiement d’une amende ou d’une contravention en plusieurs fois est-ce une bonne solution ?

Le paiement étalé d’une amende est possible si et seulement si le Trésor public accepte la demande d’échelonnement de la dette.

Malgré toute la « générosité » des  autorités,ce n’est pas le rôle de cette institution de faire « banque ou établissement de crédit ».

Pour payer ses impôts en plusieurs fois,l’intervention d’une société de crédit à la consommation serait utile si l’on ne peut pas payer au comptant la charge fiscale.

Les établissements financiers proposent diverses solutions:

-Le crédit à la consommation(amortissable),

-La réserve d’argent.

Il est aussi possible de contester l’amende ou de faire une demande de remise gracieuse.




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