Dimanche 20 avril 2014

Pas de paiement/commission pour les agents immobiliers si pas de vente effective ?

Eerie glowCertains agents immobiliers peuvent parfois avoir la tête dure ?

Un couple a signé une promesse de vente sous acte seing privé pour l’achat d’un fonds de commerce avec une clause suspensive d’obtention du prêt professionnel auprès d’une banque.

Le couple a présenté au banquier une promesse de vente différente(prix différent) et a reçu un refus de financement professionnel.

L’agent immobilier a exigé le paiement de sa commission d’agence car il a considéré que les acheteurs avaient triché en modifiant la promesse de vente faite sous seing privé(pas d’acte notarié).

La cour de cassation a mis tout le monde d’accord en indiquant que:un agent immobilier ne peut recevoir aucun paiement/aucune commission tant que la vente n’est pas effective en respectant les engagements d’un seul acte signé par les 2 parties.

Cassation. civ. 1ère n° 08-17.244

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