Partage lorsque donation avec droit de retour ?
QUELLE INCIDENCE A LE DROIT DE RETOUR SUR UNE DONATION AU JOUR DU PARTAGE ?
Le bien donné garde-t-il sa valeur du jour de la donation du fait qu’il a été aliéné la vie durant du donateur et n’est réellement donné qu’au jour du décès du donataire ?
Réponse : Une fois que vous avez accepté une donation ,c’est irrévocable hors ingratitude sérieuse à moins d’une clause de retour prévue à l’avance. La valeur du bien est au jour du décès.
Question d'un particulier de granville 50400
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Article publié dans : Questions
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