Partage d’un véhicule

Lundi 13 fevrier 2012

Partage d’un véhicule

mon conjoint m’a fait la surprise d’acheter une voiture neuve,il a fait le crédit a son nom mais il a mit la carte grise a nos 2 noms,aujourd’hui nous sommes séparés puis je prétendre a la moitié de la voiture ? merci de vos reponses.

Réponse:Oui….même si ce n’est très juste…

Question d'un particulier de calais boulogne dunkerque




Article publié dans : Questions


A LIRE AUSSI :
  • Divorce et partage d’une voiture avec crédit auto en cours de remboursement ?
  • Le partage de maisons construites sur un terrain en indivision est possible
  • Mésentente partage : droit de succession ?
  • Partage judiciaire de succession ?
  • Evolution des rémunérations et revenus:révision du partage de la richesse et des profits avec l’épargne salariale?
  • Reprise de mon véhicule pour l’achat d’un autre véhicule
  • Rachat bijoux diamant
  • Partage amiable succession et indivision ?
  • Rachat bijoux contre argent
  • Apposition des scellés:succession et héritage ?