Division des dettes et crédits lors d’une procédure divorce
31/01/12 12:39
Une séparation pour un couple marié en communauté des biens signifie aussi partage de biens immobiliers et mobiliers qui ont été acquis en commun pendant le mariage.C’est lors de la « liquidation » des biens en commun que le partage des dettes et crédits en cours doit se faire,suivant les ressources financières de l’ancien couple,les dettes personnelles…
Les actifs et les passifs sont partagées équitablement par le notaire(si accord amiable) ou par le juge des affaires familiales.Chaque époux doit défendre ses droits avec son propre avocat(il est possible d’avoir un avocat en commun…mais c’est source de conflits).On parle dans le jargon de la justice « d’état liquidatif » des biens en commun.
Les couples et familles ayant un dossier de surendettement déposés à la commission de surendettement de la banque de france(bdf),qui sont en instance de divorce ou en cours de séparation des biens,doivent également divisées les dettes et prêts en cours en toute équité.
Surendettement et Crédits
Toutes les types de dettes accumulées pendant l’union sont concernées:crédits à la consommation,emprunt immobilier,prêt auto,dettes familiales,dettes fiscales dûes aux impôts,retards de cotisations sociales Urssaf pour les artisans-commerçants,dettes professionnelles pour les gérants de sociétés(Sarl,sa,eurl..) ou professions libérales(médecins,avocats,notaires,infirmières,pharmacien…),dettes alimentaires,dettes de pensions alimentaires,taxes,charges de syndic de co-propriété,redressement fiscal…
Le notaire doit vérifier les détails des mouvements des comptes en banque du couple en instance de divorce,vérifier les placements financiers,assurance vie,investissement immobilier,produits d’épargne…surtout si la séparation du couple n’est pas amiable!
L’officier ministériel fait rarement les recherches nécessaires pour le partage des ressources financières en commun…c’est pour cela qu’il faut tout regrouper,calculer,vérifier et fouiller tout seul!Il faut recueillir des informations et preuves utiles pour le partage des dettes et de l’argent:les contrats d’achat,engagements,relevés de compte,justificatifs de dépenses,attestations,traites,factures….
Propriété et biens séparés
C’est seulement après ces opérations indispensables que vous pouvez envisager sereinement une convention notariée(acte notarial).La procédure de divorce est plus longue que la signature du contrat de mariage:on n’arrête pas des années de vie en commun en 10 minutes,même si le ministre de la justice actuel a simplifié le processus de séparation des biens,des dettes et des corps.Le partage du patrimoine immobilier et financier est d’autant plus difficile à faire qu’il est complexe et varié.
Les fraudes pour dissimulation d’une partie du patrimoine est assez courant:le juge des divorces peut attribuer l’ensemble des biens cachés par l’un des époux à l’autre époux(on parle de recel de biens,la loi punit cette infraction).
Rachat de soulte après ou avant un divorce?
En quoi consiste un rachat de soulte?Un rachat de soulte est l’équivalent d’un rachat de part immobilière par l’un des deux conjoints.Par exemple,un couple marié en instance de divorce est propriétaire d’une maison et l’un des deux ex-conjoints veut garder la maison.Il doit racheter la part de l’autre,en calculant le montant des dettes restantes à rembourser aux créanciers(banques),l’estimation de la valeur du pavillon….
le banquier accorde un autre crédit pour le rachat de soulte suivant les salaires,revenus,taux d’endettement,capacité de remboursement,incidents de paiement,solvabilité de l’emprunteur…ou un passage par un courtier en rachat de crédits immobilier ou un regroupement de prêt hypothécaire.
Une simulation de restructuration financière est possible en remplissant le formulaire en haut de cette page.
cf aussi:poursuites judiciaires des créanciers et résiliation crédits revolving.
Tags: Astuce au credit crunch et octroi de crédit, banque de france
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l’ordonance de non conciliation m’a attribué l’occupation du logement à titre gratuit et entendu que j’en paie le crédit jusqu’au divorce.
Le divorce étant prononcé, mon ex epoux me doit-il la part de crédit que j’ai payé pour lui ?
Merci
j’ai exactement la même question que Imbert et je ne trouve aucune réponse sur le net.
j’ai moi aussi le meme probleme que Imbert je paie seule le credit immobilier pendant la procedure de divorce ?
Alors si cela dur pendant dix ans j’aurais reglé seule la maison et Mr ex aura la moitié pas très juste tout cela ?
Il ne me semble pas.
Vous pourrez déduire en passif les remboursements d’emprunt.
Donc au final la situation sera juste et équitable.
Il faudra donc songer à conserver toutes les pieces justificatives qui auront servi à l’entretien du bien (impôts, factures d’entretien et frais de rénovation, etc…)
Je pense lancer une procédure de divorce d’ici quelques mois, nous avons un prêt immo (maison construite sur le terrain que mes parents m’ont donné) puis un prêt de voiture ce qui fait un remboursement total d’un montant de 1000 € par mois (en sachant que pour l’instant mon époux paie le prêt de la maison et moi celui de la voiture car je suis la seule utilisatrice pour aller travailler et c’est une voiture que nous avons en commun puisque lui de son côté a une voiture de fonction. Qui paie quoi pendant la procédure, puis-je vendre la voiture sans son accord pour solder le prêt de celle-ci ?
Comment est valorisé la part d’un prêt restant à rembourser dans le passif ? En d’autres termes, la valeur inscrite dans le passif intègre t’elle le remboursement des intérêts ou non ?
moi je suis actuellement en instance de divorce. Je suis parti de la maison et j ai laisser la maison et le credit immo a mon ex . on m a dit que tout ce qu il a payer depuis notre separation de corps ce n ete plus compris dans le partage ainsi ce qui sera partager c ce qui a ete payer avant notre separation lui revient de plein droit et pas 50/50.