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Division des dettes et crédits lors d’une procédure divorce

Une séparation pour un couple marié en communauté des biens signifie aussi partage de biens immobiliers et mobiliers qui ont été acquis en commun pendant le mariage.C’est lors de la « liquidation » des biens en commun que le partage des dettes et crédits en cours doit se faire,suivant les ressources financières de l’ancien couple,les dettes personnelles…

Les actifs et les passifs sont partagées équitablement par le notaire(si accord amiable) ou par le juge des affaires familiales.Chaque époux doit défendre ses droits avec son propre avocat(il est possible d’avoir un avocat en commun…mais c’est source de conflits).On parle dans le jargon de la justice « d’état liquidatif » des biens en commun.

Les couples et familles ayant un dossier de surendettement déposés à la commission de surendettement de la banque de france(bdf),qui sont en instance de divorce ou en cours de séparation des biens,doivent également divisées les dettes et prêts en cours en toute équité.

Surendettement et Crédits

Toutes les types de dettes accumulées pendant l’union sont concernées:crédits à la consommation,emprunt immobilier,prêt auto,dettes familiales,dettes fiscales dûes aux impôts,retards de cotisations sociales Urssaf pour les artisans-commerçants,dettes professionnelles pour les gérants de sociétés(Sarl,sa,eurl..) ou professions libérales(médecins,avocats,notaires,infirmières,pharmacien…),dettes alimentaires,dettes de pensions alimentaires,taxes,charges de syndic de co-propriété,redressement fiscal…

Le notaire doit vérifier les détails des mouvements des comptes en banque du couple en instance de divorce,vérifier les placements financiers,assurance vie,investissement immobilier,produits d’épargne…surtout si la séparation du couple n’est pas amiable!

L’officier ministériel fait rarement les recherches nécessaires pour le partage des ressources financières en commun…c’est pour cela qu’il faut tout regrouper,calculer,vérifier et fouiller tout seul!Il faut recueillir des informations et preuves utiles pour le partage des dettes et de l’argent:les contrats d’achat,engagements,relevés de compte,justificatifs de dépenses,attestations,traites,factures….

Propriété et biens séparés

C’est seulement après ces opérations indispensables que vous pouvez envisager sereinement une convention notariée(acte notarial).La procédure de divorce est plus longue que la signature du contrat de mariage:on n’arrête pas des années de vie en commun en 10 minutes,même si le ministre de la justice actuel a simplifié le processus de séparation des biens,des dettes et des corps.Le partage du patrimoine immobilier et financier est d’autant plus difficile à faire qu’il est complexe et varié.

Les fraudes pour dissimulation d’une partie du patrimoine est assez courant:le juge des divorces peut attribuer l’ensemble des biens cachés par l’un des époux à l’autre époux(on parle de recel de biens,la loi punit cette infraction).

Rachat de soulte après ou avant un divorce?

En quoi consiste un rachat de soulte?Un rachat de soulte est l’équivalent d’un rachat de part immobilière par l’un des deux conjoints.Par exemple,un couple marié en instance de divorce est propriétaire d’une maison et l’un des deux ex-conjoints veut garder la maison.Il doit racheter la part de l’autre,en calculant le montant des dettes restantes à rembourser aux créanciers(banques),l’estimation de la valeur du pavillon….

le banquier accorde un autre crédit pour le rachat de soulte suivant les salaires,revenus,taux d’endettement,capacité de remboursement,incidents de paiement,solvabilité de l’emprunteur…ou un passage par un courtier en rachat de crédits immobilier ou un regroupement de prêt hypothécaire.

Une simulation de restructuration financière est possible en remplissant le formulaire en haut de cette page.

cf aussi:poursuites judiciaires des créanciers et résiliation crédits revolving.

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Réponses,Questions et Avis :

  1. ced a envoyé son commentaire.

    Question : un jugement de divorce stipulant qu’un des deux futurs ex époux s’engage à payer une dette, a t’il valeur si quelques temps plus tard,il s’avère qu’un organisme de recouvrement souhaite réaliser une saisie sur les comptes de l’ autre personne qui se pensait protégée ?

    Réponse : Le conjoint désolidarisé pourra demander au conjoint les capitaux saisies de sa responsabilité selon son engagement.

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  2. cocorine a envoyé son commentaire.

    Question : Bonjour,j’envisage de quitter mon mari.Mais la procédure s’avérant longue et coûteuse ,je voudrais savoir si jamais il contractait des dettes pendant la séparation de corps si je serais solidaire.

    Réponse : Hors cas de dette à tempérament (achat d’un bateau, d’un avion ou autres pour un usage exclusif du conjoint),un juge peut décider de la non solidarité. Sinon, la solidarité joue jusqu’à la transcription sur l’état civil du prononcé du divorce.
    S’il existe une ordonnance de non conciliation, les prêts exclusifs du conjoint contractés après cette ordonnance seront à supporter seul par ce bénéficiaire.
    L’aide financière juridictionnelle et des associations peuvent éventuellement vous aider dans votre démarche.

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  3. NANANICO21 a envoyé son commentaire.

    Question : Bonjour à tous,

    J’ai toujours payé mon avocate,mais malgré mes relances pour connaitre l’avancement de mon dossier,aucunes réponses.Les créanciers ont envoyés leurs créances chez le notaire,madame refuse de donner son accord pour payer.Les avocats devaient se consulter et mon avocate en cas de refus devait faire un référé auprès d’un juge.Je ne sais plus quoi faire..Aidez moi merci

    Réponse : Vous pouvez envoyer un courrier auprès des créanciers pour signaler qu’ils peuvent contacter le notaire pour se faire rembourser des dettes communes, tout en prévenant le notaire que des créanciers communs vont se manifester à son office.

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  4. NANANICO21 a envoyé son commentaire.

    En cas de procédure de divorce,les dettes souscrites en communs ou personnelles pendant le mariage,dont les sommes ont été virées sur le compte joint pour les besoins du couple,en cas de liquidation des dettes,comment cela se passe,les deux sont responsables et doivent partager celle ci chez le notaire

    Merci pour votre réponse

    Réponse : Les engagements financiers contractés durant un mariage impliquent une solidarité sur les dettes.D’autre part, être juste co-emprunteur ou caution sur un contrat de contrat de crédit sans être marié suffit à être entièrement solidaire d’une dette. Le notaire essaye de conseiller pour que les ménages divorcés établissent des partages rationnels. Cependant, il est nécessaire un accord des deux parties, sinon il faudra demander à un juge.

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  5. NANANICO21 a envoyé son commentaire.

    Merci,vous n’avez pas compris ma demande.Je suis séparé et je ne suis pas en surendettement,puisque nous avons vendu notre maison,les crédits immobiliers sont remboursés,le fisc a fait une saisie à tiers détenteur pour les impôts en retard ,il ne reste plus que les crédits à la consommation que madame ne veut pas donner son accord pour les solder.Cette somme est sous séquestre chez le notaire.
    Dois je faire un référé auprès d’un juge…..

    Réponse : En effet, l’unique recours est un juge lorsqu’il existe un désaccord persistant entre deux parties.

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  6. NANANICO21 a envoyé son commentaire.

    Question : Je suis séparé par une O.N.C délivrée par le J.A.F,nous avons vendu notre maison,le notaire à remboursé les prêts immobiliers.Cependant,il n’y a aucune possibilité de dialogue avec ma femme pour le remboursements des prêts à la consommation que nous avons souscrits pour les besoins du ménage.Que puis je faire,les avocats ne bougent pas et j’ai les créanciers sur le dos et madame vis sa vie et vient d’acheter une voiture.Je n’ai aucunes solutions.J’ai omis de dire que le notaire a mis 71000 euros sous séquestre dans l’attente que madame donne son accord pour rembourser les prêts.

    Réponse : Si vous êtes tous les deux solidaires des crédits et que vous êtes en situation de difficultés financières, vous pouvez déposer un dossier de surendettement pour pouvoir consolider et trouver une solution à travers la commission de surendettement. Si vous pensez que votre avocat n’est pas assez actif, il est possible de changer de conseil juridique.

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  7. cantalou a envoyé son commentaire.

    bonjour je me suis marié à l étranger et puis nous avons demandé le divorce mutuel .A ce jour, ne travaille pas et pretant du r s a et d une allocation ahh moi aujourd’hui je suis seul avec 2 enfants a charche et j ai fait un dossier de surendettement pour payer les dette j ai suis a mon 3 eme mais a se jour un hussier me demande de payer la note se que j ai commencer a faire mais ne peut pas payer car je suis en congé parental non rénumeré et que a ce jour il ne mais pas possible de payer comment je peut faire pour que lui aussi il paye ?

    Réponse : Il faut inclure la dette dans votre plan de surendettement, et vous pouvez demander à un juge de l’exécution au tribunal d’instance un délai de grâce le temps de finir le congé parental et de retrouver une situation d’emploi permettant de rembourser cette dette. Ce même juge peut imposer la solidarité de votre mari, mais de fait vous l’êtes déjà…..

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  8. sissou7866 a envoyé son commentaire.

    Bonjour,
    Mon mari est artisan en individuel, moi je suis salariée d’une autre entreprise, je ne suis pas declarée en tant que conjoint collaborateur. Son entreprise a été créee avant notre mariage, nous nous sommes mariés sans contrat en 2002.
    Aujourd’hui, je souhaite divorcer mais je me rends compte qu’il n’a pas payé ses cotisations sociales et sa Tva depuis plusieurs mois… il a cumulé une dette énorme. Lors de l’établissement de la séparation des dettes(credits en cours), aurai je à payer pour ses dettes professionnelles ?Merci pour votre réponse.

    Réponse : Hors accord amiable entre les conjoints, il existe une solidarité totale aussi bien pour les passifs que pour les actifs.

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  9. daniel a envoyé son commentaire.

    bonjours.je suius divorcè.nous avyons une dette chez un huissier pour un credit auto.la dettes etait déjà chez l’huissier.lors de la conciliation il etait stipulé que chaques parties en prnaient la moitiée.mon ex a deposée un dossier de surrendettement.et le cabiné d’huissier ainsi que la banque ont faient une procedure et j’ai actuellement une saisie sur salaire correspondant a la

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  10. greg a envoyé son commentaire.

    bonjour, en instance de séparation, l ordonnance de non conciliation ayant été rendue (elle précise que les charges pour l appartement sont a payer par moité), je me retrouve désemparé, ma femme verse souvent avec retard, et pas en totalité sur le compte cheque commun les charges communes liées a un appartement acheté en commun en 2008, nous avons chacun notre compte chèque, j aimerais me désolidariser du compte commun afin d éviter des agios du a ses « oublis » et ne pas avoir de lien avec elle, les crédits au nombre de 4 (prêt principal 66000, prêt a taux zero 17200, prêt IGESA 11000, prêt CILGERE 8000), ainsi que l’assurance des crédits (AGPM 30 euros), et les mensualisations de la taxe foncière (95 euros), impôts sur le revenu (145 euros) et la taxe d habitation (110 euros) sont percus sur ce compte chèque « commun », lors de la désolidarisation, comment faire pour scinder en deux parties égales chaque prélèvements, est ce possible? merci de vos reponses

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  11. isabelle a envoyé son commentaire.

    suite a une procedure de divorce ,un credit auto est attribue au deux noms, personnellement je voudrais recuperer ce vehicule en accord avec mon ex mari et solder le credit auto personnellement avant le rdv chez le notaire

    est ce une bonne idee

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  12. vero a envoyé son commentaire.

    Je souhaiterai divorcer, mais avant toute chose je souhaiterai savoir, si je peux avoir une part plus importante lors de la vente de ma maison, car je n’ai jamais été au chômage, alors que mon époux,lui, l’a été très souvent.De ce fait, je pense que la partage n’est pas de 50/50 ? Merci.

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  13. bt a envoyé son commentaire.

    Question : On m’a attribué le logement + mobiler pendant la procédure divorce (non conciliation)! mais mon mari a récupérer une bonne partie du mobiler! que dois-je faire? a t’il le droit?

    Réponse : Si vous n’êtes pas convenus de ce partage des meubles et autres biens mobiliers alors votre ex-mari n’a pas le droit de faire une telle action.Vous pouvez engager un huissier de justice pour lui faire respecter la convention de séparation(jugement de divorce et séparation des biens).L’huissier de justice pourra le saisir avec l’appui d’un titre exécutoire(jugement) pour récupérer vos biens ou sa valeur marchande.

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  14. nath a envoyé son commentaire.

    Question : bonjour divorce depuis le 21 mars 2012 mon ex mari et moi même avons fait un dossier de surendettement le 24/09/2008 pour le divorce mon ex mari sur le papier de divorce avait conclu qu il prenait en charge le surendettement a son nom a lui et en échange je sors du surendettement et il ne me versera pas de pension je sors de la banque de France pour savoir si ça été fait et ils m ont dit non j y suis toujours et s il paye pas je payerai a ça place j ai 3 enfants en charge je ne travaille pas je touche que le rsa j aimerai plus tard acheter une maison mais je pense que ça sera pas possible puis que je suis fichier mais le souci ce qu e c est lui qui paye le surendettement et non moi que dois je faire

    Réponse : Si vous avez conclu un accord au jugement du divorce pour que votre ex-mari paie le dettes liées au dossier de surendettement,alors il faudra qu’il le respecte.S’il ne le fait pas,vous pourrez le poursuivre via un huissier de justice afin de récupérer les sommes d’argent dues.Par contre,les créanciers et la banque de France ne sont pas obligés de vous déficher.Vous êtes,quand même,solidaires des dettes communes contractées tant qu’elles ne seront pas entièrement remboursées.
    Il y aura un défichage automatique au bout de 5 ans(en principe 24/09/2013) à moins de rembourser tous les impayés.

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  15. matisse a envoyé son commentaire.

    Question : Après un divorce de longue durée, j’ai dû rembourser à mon ex époux une bonne partie du crédit sur la maison,celui ci à l’époque avait perçu, du service des impôts, une déduction.
    Le Notaire m’a fait rembourser le crédit avec les intérêts,mais je n’ai pas comme mon mari perçu une déduction des impôts.Ma question puis-je maintenant déclarer ce montant aux impôts pour avoir une déduction ? Merci

    Réponse : Je vous conseille de vérifier si votre cas est similaire pour obtenir cette déduction fiscale. Il est nécessaire de connaître à quoi correspond cet avantage fiscal. Cela peut être liée à un autre évènement ou à la situation nouvelle de votre ex-époux.

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  16. mymy a envoyé son commentaire.

    Question 1 : J’ai divorcé à l’amiable en 2009, je n’ai pas déclarer les dettes de loyer que mon ex mari ma laisser car je m’en suis rendu compte bien aprés.
    A ce jour, j’ai quitté l’ancien logement qu’on n’avait un commun. Lors du divorce nous avions en accord que la caution je lui restitue. mais avant qu’il quitte le logement il avait donné sa parole de payer la moitié du loyer encours mais il ne l’a pas fait.
    Je compte lui rendre la caution mais deduire la somme qui s’était engager. Peut-il faire un recours si Mr n’est pas content ?

    Réponse : Je vous conseille de rembourser par chèque par lettre recommandée en associant une lettre comportant l’explication de la déduction.

    Question 2 :

    Je suis actuellement en situation de divorce.Je suis obligée d’abandonner ma maison et de déménager avec mes enfants.La maison est estimée entre 215000 et 235000 euos.Il reste 215000 en crédit sur 25 ans et les mensualités versées depuis aout 2007 sont de 1392 euros mensuels.Je gagne 1060 euros par mois et je me suis renseignée pour bénéficier des APL en tant que propriétaire qui sont de 220 euros,s’ajoute à cela la pension alim.d’environ 800 euros.Comment puis je essayer de garder ma maison face à cette situation?
    Dans l’attente de votre réponse,bien cordialement.

    Réponse : Au lieu de subir l’endettement, il faut s’en défaire par la vente du bien immobilier.

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  17. magalie a envoyé son commentaire.

    bjr jai fait demande de divorce on a signé une feuille de non conciliation suite a mon divorce. le juge a dit que chaque partie doit payer leur dette de voiture. Mais voilà mon avocat me dit que je ne suis pas encore divorcer car on a pas encore fait la demarche pour celà je viens de l’entamer. est ce que je peux changer et faire mr payer ma dette de voiture car il est coemprunteur a la banque et moi je nai pas les moyens de payer le credit voiture. dite moi ce que je dois faire merci d’avance

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  18. Amio a envoyé son commentaire.

    Bj svp en cas de séparation de corps et madame veut conservé la maison et le petit
    J Veut savoir si je continue a payé le crédit apres separtion de corps ou non
    Madame travaille et touche presque comme moi
    On est mariée sur la communauté
    Merci

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  19. valérie a envoyé son commentaire.

    moi je suis actuellement en instance de divorce. Je suis parti de la maison et j ai laisser la maison et le credit immo a mon ex . on m a dit que tout ce qu il a payer depuis notre separation de corps ce n ete plus compris dans le partage ainsi ce qui sera partager c ce qui a ete payer avant notre separation lui revient de plein droit et pas 50/50.

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  20. shartik a envoyé son commentaire.

    Comment est valorisé la part d’un prêt restant à rembourser dans le passif ? En d’autres termes, la valeur inscrite dans le passif intègre t’elle le remboursement des intérêts ou non ?

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  21. Annabelle a envoyé son commentaire.

    Je pense lancer une procédure de divorce d’ici quelques mois, nous avons un prêt immo (maison construite sur le terrain que mes parents m’ont donné) puis un prêt de voiture ce qui fait un remboursement total d’un montant de 1000 € par mois (en sachant que pour l’instant mon époux paie le prêt de la maison et moi celui de la voiture car je suis la seule utilisatrice pour aller travailler et c’est une voiture que nous avons en commun puisque lui de son côté a une voiture de fonction. Qui paie quoi pendant la procédure, puis-je vendre la voiture sans son accord pour solder le prêt de celle-ci ?

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  22. Frederic a envoyé son commentaire.

    Il ne me semble pas.
    Vous pourrez déduire en passif les remboursements d’emprunt.
    Donc au final la situation sera juste et équitable.
    Il faudra donc songer à conserver toutes les pieces justificatives qui auront servi à l’entretien du bien (impôts, factures d’entretien et frais de rénovation, etc…)

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  23. lolcountry a envoyé son commentaire.

    j’ai moi aussi le meme probleme que Imbert je paie seule le credit immobilier pendant la procedure de divorce ?
    Alors si cela dur pendant dix ans j’aurais reglé seule la maison et Mr ex aura la moitié pas très juste tout cela ?

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  24. clm a envoyé son commentaire.

    j’ai exactement la même question que Imbert et je ne trouve aucune réponse sur le net.

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  25. IMBERT a envoyé son commentaire.

    l’ordonance de non conciliation m’a attribué l’occupation du logement à titre gratuit et entendu que j’en paie le crédit jusqu’au divorce.
    Le divorce étant prononcé, mon ex epoux me doit-il la part de crédit que j’ai payé pour lui ?
    Merci

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