Mercredi 23 avril 2014

Partage bien immobilier après divorce

cooment faire lorsque l’un des conjoints ne veut pas vendre ou donner la moitié du montant d’un appartement acheté 50/50 avec contrat de mariage.divorce prononcé depuis 5 ans

Réponse:Il suffit de saisir le tribunal pour faire cesser l’indivision(vente forcée aux enchères).

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Question posée de hyeres - toulon - draguignan
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Article publié dans : Abcdaire2

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