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23/09/2009

Paiements différés des droits d’enregistrement mieux traqués par le Fisc Dgfip avec Gold ?

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Nizar Fassi @ 10:14

ArgentoLes paiements différés des droits d’enregistrement mieux cadrés ?

Les impôts concentrent leurs efforts à consolider l’actif fiscal acquis.Par exemple,les paiements en différé des droits d’enregistrement seront mieux surveillés à l’avenir grâce à l’utilisation du fichier GOLD.

Les agents de recouvrement des impôts(DGFIP) utiliseront GOLD.

Le fichier informatisé GOLD indique tout sur chaque contribuable:

-Civilité,filiation

-Adresse

Dette fiscale

-La qualité:donateur,usufruitier,acquéreur,héritier

-Garantie hypothécaire,sûreté,cautionnement,nantissement

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