Les paiements différés des droits d’enregistrement mieux cadrés ?

Les impôts concentrent leurs efforts à consolider l’actif fiscal acquis.Par exemple,les paiements en différé des droits d’enregistrement seront mieux surveillés à l’avenir grâce à l’utilisation du fichier GOLD.

Les agents de recouvrement des impôts(DGFIP) utiliseront GOLD.

Le fichier informatisé GOLD indique tout sur chaque contribuable:

-Civilité,filiation

-Adresse

-Dette fiscale

-La qualité:donateur,usufruitier,acquéreur,héritier

-Garantie hypothécaire,sûreté,cautionnement,nantissement…

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