Qui paie les provisions de charges après la signature de l’acte de vente ?

Après une signature de l’acte de vente ,qui paie les provisions de charges ?

Le vendeur paie les provisions de charges qui sont exigibles au jour de la vente immobilière.

Les provisions de charges sont appelées le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre.

Le syndic de copropriété ne fera pas de régularisation sous la forme du prorata temporis à la fin de l’exercice.

Par contre,le vendeur propriétaire peut inclure le paiement au prorata au sein du contrat de vente.

Cette clause contractuelle engagera l’acheteur à payer mais pas le syndic de copropriété.

Tags: Acompte provisionnel, Charges financieres et mensualités de crédits ?, Révocation syndic, Tiers provisionnel, Un syndic de copropriété ?
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