Paiement de droits à l’administration fiscale dans le cas de propriété indivis pour des époux divorcés

Bonjour,
Nous sommes propriétaire d’une maison en indivision, mon ex mari et moi-même et pour nous couvrir en cas de décès, nous avons rédigé un testament olographe.
Nous avons un enfant né de notre union
Si décès, y aurait-il paiement des droits au fisc, et dans quelles proportions, .
Pour ce qui me concerne, je souhaiterais vendre cette maison, mais mon ex-mari souhaite continuer à l’habiter.
Merci de vos réponses.

Réponse:En cas de décès,le survivant devra choisir entre 25 % des biens en pleine propriété soit l’usufruit des biens.

Pour les droits de succession,vous avez un abattement fiscal de 156 974 euros(si la valeur de la maison est inférieure à ce montant alors vous ne paierez rien au fisc).

Au-delà de ce montant,un barème spécifique est appliqué selon la tranche.

Indiquez-moi la valeur des biens à la transmission ci-dessous,je vous donnerais le résultat précis à payer.

Question d'un particulier de VALENCIENNES, MAUBEUGE, AVESNES/HELPE/

Tweet

Article publié dans : Questions