Offre d’achat immobilier:Un piège Juridique pour l’acheteur et le vendeur propriétaire ?
L’offre d’achat immobilier,le piège ?
Lorsqu’un acheteur est à la recherche d’un bien immobilier à acquérir,il peut arriver qu’il réalise une offre d’achat au vendeur propriétaire.Ce n’est pas une promesse de vente mais une offre d’achat.Si elle est faite oralement lors de la discussion,la portée juridique est quasi nulle mais….si l’offre d’achat est écrite alors des implications juridiques en découlent.
Juridiquement,une vente est réalisée lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies:
-La fixation du prix entre l’acheteur et le vendeur
-La description du bien en transaction
En d’autres termes,l’offre d’achat est une forme explicite d’engagement contractuel de l’acheteur si le vendeur accepte l’offre(par écrit).
Dans le cas où la transaction ne se réalise pas,le vendeur propriétaire est en droit de demander des dommages et intérêts.
Il est préférable de faire une offre d’achat orale afin d’éviter les conflits juridiques inutiles…surtout si on n’est pas sûr de soi.
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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bonjour,
si l’acheteur n’est pas sur, autant qu’il ne fasse aucune offre.
Une action en justice du vendeur contre l’acheteur a peu de chance d’aboutir.
L’intérêt d’une offre d’achat est justement de pouvoir débuter la formalisation d’un engagement contractuel.
Ce que vous indiquez est tout a fait correct en théorie juridique au titre de l’article 1583 :
- Article 1583
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
mais :
- cette « vente » n’est pas opposable aux autres personnes;
- ce principe du droit, initié par les rédacteurs du Code Civil en 1804, a été rapidement diminué afin de protéger les prêts hypothécaires ainsi, avoir la certitude du propriétaire, à l’initiative du Crédit Foncier, par décret en date de 1854 instituant la publicité foncière, modifié par décret n°55-22 du 4 janvier 1955;
- dernièrement La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a profondément modifié le droit de la vente.
Cette loi par son article 72 modifiant les articles L 271-1 et L 271-2 du code de la construction et de l’habitation, a investi l’acquéreur non professionnel d’un droit d’ordre public de renoncer sans frais à un projet d’acquisition ou de construction en instaurant un droit général de rétractation et de réflexion à son profit et ce à compter du 1er juin 2001.
Frédéric LALAU, Acqsion agence immobilière 2% d’honoraires