Garde à domicile d’enfant:Obligation pour rompre un contrat d’une assistante maternelle ?

La rupture du contrat d’une assistante maternelle ?

La cour de cassation vient confirmer que la rupture d’un contrat de travail d’une assistance maternelle pour la garde d’enfants peut se faire par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans justifier de la cause de la fin du contrat.

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