Obligation du maire face à l’article 682 du code civil

héritière d’un terrain de 5000 m2 cadastralement constructible mais enclavé,, désservi par un chemin rural de 3m à 3m30.Le maire ‘a refusé le droit de construire malgré l’article 682.L pour raison sécurité in cendie. une borne d’eau se trouve près du chemin. Les voisins refusent de vendre les 50 cm manquants?
le dossier a été remis à un médiateur depuis mai 2010 qui nous conseille de nous adresser au tribunal de ROUEN. Est ce la seule solution? , combien de temps devont nous attendre pour avoir l’espoir d’obtenir le droit de construire?
Le chemin rural existe depuis 1947.

Réponse:Si le maire refuse le permis de construire,vous pouvez toujours contester sa décision auprès du tribunal administratif en argumentant au mieux.Vous pouvez ouvrir un dialogue directement avec le maire pour expliciter vos arguments.Il faut provoquer une rencontre apaisée.

Complément à retenir:Le permis de construire est un document administratif autorisant la rénovation ou la construction d’un bâtiment à usage industriel ou à usage d’habitation ou à usage commercial.

Ecrit par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

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Question posée de Brionne, Bernay, evreux
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