Samedi 19 avril 2014

Obligation du maire face à l’article 682 du code civil

héritière d’un terrain de 5000 m2 cadastralement constructible mais enclavé,, désservi par un chemin rural de 3m à 3m30.Le maire ‘a refusé le droit de construire malgré l’article 682.L pour raison sécurité in cendie. une borne d’eau se trouve près du chemin. Les voisins refusent de vendre les 50 cm manquants?
le dossier a été remis à un médiateur depuis mai 2010 qui nous conseille de nous adresser au tribunal de ROUEN. Est ce la seule solution? , combien de temps devont nous attendre pour avoir l’espoir d’obtenir le droit de construire?
Le chemin rural existe depuis 1947.

Réponse:Si le maire refuse le permis de construire,vous pouvez toujours contester sa décision auprès du tribunal administratif en argumentant au mieux.Vous pouvez ouvrir un dialogue directement avec le maire pour expliciter vos arguments.Il faut provoquer une rencontre apaisée.

Complément à retenir:Le permis de construire est un document administratif autorisant la rénovation ou la construction d’un bâtiment à usage industriel ou à usage d’habitation ou à usage commercial.

Ecrit par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)
Question posée de Brionne, Bernay, evreux
Posez une question en commentaire ci-dessous,un expert vous répond gratuitement.

Article publié dans : Travaux et amélioration : toutes les infos

A LIRE AUSSI :
  • A quoi sert l’article l112-13 du code des assurances ?
  • A quoi sert l’article l125-1 du code des assurances pour un contrat d’assurance:état de catastrophe naturelle ?
  • Montage financier complexe et frauduleux pour recevoir les loyers indus par un propriétaire maire ?
  • Personne a l’usus et le fructus,l’autre abusus qui paie les travaux ?
  • Illicité de mon inscription au ficp?
  • Comment appliquer l’article i.33285 du code de la consommation pour me protéger contre le surendettement ?
  • Article du code civil concernant le délai de réclamation d’une facture téléphonie mobile ?
  • Définition travaux de génie civil
  • La définition de obligation alimentaire:parents,descendants,ascendants,frères,soeurs ?
  • Prêt relais article l 313-12 du code de la consommation