Nullité viager suite maison en vente
mon père décédé en 2009 a vendu à sa compagne en 2004 sa maison en viager; elle avait connaissance de sa maladie (cancer inopérable), de + le prix semble bien bas, comment annuler cette vente?
Réponse:Il y a moyen d’annuler la vente immobilière si,par exemple,le prix vendu est inférieur à 5/12 de la valeur réelle du bien(Cour de cassation).Voir annulation vente immobilière.Approchez-vous d’un avocat ou d’un notaire pour étudier les possibilités de recours.Par contre,si le prix de vente est raisonnable(même avec une légère décote),il n’y a aucune possibilité de contester la transaction.
Question d'un particulier de biscarrosseTags: Définition de Arrérage pour une vente en viager ?, Définition du Bouquet pour une vente en viager ?, Fixer le montant de la rente viagère ?, Révision rente viagère ?
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Article publié dans : Questions
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