Droit immobilier:Nullité du mandat de l’agent immobilier?

Lundi 13 fevrier 2012

Droit immobilier:Nullité du mandat de l’agent immobilier?

Liberté Égalité FraternitéLa nullité d’un mandat d’un agent immobilier en France?

Les effets/conséquences d’une nullité d’un mandat d’une agence immobilière sont,selon un arrêt de justice,:

-Commission non due à l’agence immobilière par les mandants

-Non engagement de l’offre réalisée par l’agent immobilier au mandant

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