Mercredi 23 mai 2012

Procédure d’opposabilité pour une garantie voiture et Nullité du contrat d’assurances automobile?

direction grand-lancyL’opposabilité et la nullité d’un contrat d’assurance voiture en ligne?

Un assureur peut opposer et résilier le contrat de souscription d’un client assuré dans les cas suivants:

-Fausse declaration(non déclaration de sinistres,accidents et passé judiciaire du souscripteur)

-Trop d’incidents et accidents

En cas d’un accident de l’assuré hors la loi,la compagnie d’assurances peut refuser d’indemniser la victime du sinistre.L’assureur saisit le FGAO( fonds de garantie des assurances obligatoires) qui indemnise les victimes…

Des poursuites judiciaires sont évidemment intentés contre l’assuré fautif.




Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos


Rachatducredit.com est noté 4/5 selon 5 avis clients par Trustpilot.A LIRE AUSSI :
  • La définition de nullité du contrat en assurance auto,habitat et moto ?
  • Nullité de l’assurance si tromperie volontaire de l’assuré ?
  • Dol et vice caché : dol nullité relative du contrat ?
  • Droit immobilier:nullité du mandat de l’agent immobilier?
  • Contrat d’assurance de groupe et la banque!
  • Conseil pour remboursement par l’assurance auto
  • Qu’est-ce qu’une proposition en assurance automobile ?
  • Si la banque ne mentionne pas le taux effectif global(teg) dans le contrat de prêt alors il y a nullité
  • Achat d’assurance automobile en ligne avec une souscription des contrats après paiement sur internet?
  • Huisserie, double vitrage et obligation de la copropriété