Procédure d’opposabilité pour une garantie voiture et Nullité du contrat d’assurances automobile?
L’opposabilité et la nullité d’un contrat d’assurance voiture en ligne?
Un assureur peut opposer et résilier le contrat de souscription d’un client assuré dans les cas suivants:
-Fausse declaration(non déclaration de sinistres,accidents et passé judiciaire du souscripteur)
-Trop d’incidents et accidents
En cas d’un accident de l’assuré hors la loi,la compagnie d’assurances peut refuser d’indemniser la victime du sinistre.L’assureur saisit le FGAO( fonds de garantie des assurances obligatoires) qui indemnise les victimes…
Des poursuites judiciaires sont évidemment intentés contre l’assuré fautif.
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