nouvelle saisie immobiliere procedure et voies d execution pour le juge

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nouvelle saisie immobiliere procedure et voies d execution pour le juge

Une nouvelle saisie immobiliere vient de voir le jour:la procedure et les voies d’execution ont été modifié,ainsi que la distribution du prix de vente de l’immeuble(appartement,maison).

Pourquoi la saisie immo?

La saisie immobiliere intervient si un emprunteur n’arrive plus à rembourser des dettes qu’il a contracté aupres de creanciers-banques-organismes de credits:emprunt immobilier impayé,loyers impayes,credit a la consommation,reserve d’argent…C’est souvent une vente forcee et judiciaire pour les particuliers en surendettement,ayant trop de credits en cours.Le but est de rembourser tous les creanciers de force…même si le logement est occupé.Il existe egalement la saisie de voitures ou d’autos ou de meubles pour les poursuivants.

Les nouvelles reglementations de la saisie immobiliere

Voici les principales raisons du changement de legislation:

-Accelerer les ventes judiciaires et la saisie de l’immobilier pour les proprietaires surendettés

-Simplifier et faciliter la vente de l’appartement ou maison saisie au meilleur prix

-Trouver des solutions amiables avec le debiteur-proprietaire pour eviter la saisie immo

-Ameliorer la repartition du prix immo

-Suppression de la chambre des criees et unifier le contentieux de l’execution au profit du JEX(juge de l’execution)

-Diminution de la sanction pour les irregularites administratives

-Vente amiable rapide sous la surveillance du juge de l’execution

-Avocat poursuivant impliqué dans le processus de la vente forcee

-Plus de taches pour le greffier du JEX

-Anticipation du prix de vente judiciaire de l’immeuble saisi

Pour les proprietaires endettés,la saisie immobiliere est toujours une etape douloureuse et stressante.Une solution negociable et amiable doit être trouvé avec les creanciers:etalement de la dette,reechelonnement des credits,diminution du taux d’interet….Le rachat de credits immobilier ou la renegociation de pret immo sont aussi des alternatives envisageables à la vente forcee de votre residence principale.

Un comparateur de regroupement de credits est disponible en remplissant le formulaire en haut de cette page.

cf aussi:rachat credit amiens,rachat de credits jeunes parents actifs.

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Tags: saisie immobiliere cause impayes

Un commentaire to “nouvelle saisie immobiliere procedure et voies d execution pour le juge”

abella dit :

nous sommes en saisie immobilière et vente forcée, mais nous avons signée un sous seing devant notaire,jours avant la vente forcée ,pourtant celle-ci a bien eu lieu.Que pouvons nous faire? sommes nous en droit? merci de nous répondre, car nous sommes trés angoissés