Nouveau propriétaire :Impot foncier à payer au prorata ?

J’ai acheté un garage le1/7/ 09,l’ancien propriétaire me reclame la 1/2 de la taxe fonciere 09; quand est il?Merci par avance.

Réponse : Dès qu’il apportera le justificatif de paiement intégral de l’année 2009 (quitus fiscal impôt foncier 2009), il est normal de régulariser au prorata du montant de l’impôt foncier. Il faudra garder un justificatif de régularisation.

Question d'un particulier de montpellier

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