Notaire peut il être un créancier professionnel, quelles fonctions ?

Mardi 14 fevrier 2012

Notaire peut il être un créancier professionnel, quelles fonctions ?

Créancier professionnel ?

Est-ce qu’un notaire louant un local commercial devient-il par sa profession un créancier professionnel ?

Cela en vue de l’article L 341-2 de la consommation ( cautionnement) ?

Réponse : Il faut vérifier si le notaire fait louer un local commercial en son nom propre (ou autres sociétés) ou au titre de son officine notariale.

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Article publié dans : Profession liberale,Questions


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