non respect des tarifs par les notaires

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non respect des tarifs par les notaires

Frais de notaire au dessus de la norme?Déjà que les prix immo sont chers et que des secousses baissières font mal au secteur immobilier…certains en profitent pour faire les emplettes?

L’enquête faite par l’UFC-Que Choisir a noté qu’environ 85% des notaires immobiliers n’ont pas observé les tarifs qui sont en règle et qui doivent être administrés dans l’immobilier locatif.

L’enquête révèle que dans le différent entre le bailleur privé/propriétaire et le locataire dans le constat locatif ne peut être résolu par eux même.

Alors ce constat a été fixé à 152 euros, cependant l’enquête faite pas l’UFC-Que Choisir révèle des factures de constat de 450 euros et 48% des notaires questionnés sur le tarif le fixe entre 250 et 350 euros.

Donc les notaires qui n’ont pas respecté le tarif déjà réglementé sont en infraction depuis l’année 2006.

L’association française des consommateurs a déposé une plainte auprès des tribunaux compétents afin qu’ils rappellent ces notaires à l’ordre.

La profession notariale est en pleine évolution/révolution avec des projets gouvernementaux en faveur de la libéralisation progressive du métier de notaire(officier public ministériel) qui détient un monopole absolu sur les transactions immobilières(achat immobilier/vente immobilière,inscription en hypothèque…).

Le marché des notaires représente le chiffre d’affaires d’une multinationale à l’échelle france…

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