Mercredi 23 avril 2014

Non renouvellement de bail locatif 3-6-9 de société ?

Mon bail 3-6-9 se terminait au 10 octobre 2009. le propriétaire ne m’a pas envoyé mon nouveau bail depuis. quels sont mes droits s’il me demande de partir et faire un non renouvellement du bail locatif ? merci

Réponse : Il suffit de relire l’ancien bail locatif , et les clauses à la fin du bail et de renouvellement. En général , une indemnité vous doit être remis pour que le propriétaire récupère les lieux.

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Question posée de neuilly, asnières, clichy
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Article publié dans : Habitation

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