10641 articles Rachat de prêt : toutes les infos Page 32 / 107

L’hypothèque viagère sur résidence principale c’est quoi ?

En quoi consiste l’hypothèque viagère sur une résidence principale ? L’hypothèque viagère est un prêt viager hypothécaire.Cette forme de financement est également appelée l’hypothèque inversée. L’hypothèque viagère consiste en un emprunt bancaire associé à une garantie hypothécaire sur un bien immobilier et dont le remboursement est réalisé à la vente de l’actif hypothéqué ou au décès…

Bras de fer entre Sofinco et Cetelem de fin d’année

Où se passe le bras de fer entre les organismes financiers Sofinco et Cetelem ? Les échanges deviennent durs entre les 2 sociétés de crédit à la consommation Cetelem et Sofinco sur Cetelem Vs Sofinco-Finaref. Dans ce combat de titans,les filiales des Banques Crédit Agricole et Bnp Paribas sont probablement représentées par des salariés dévoués…

Le service des hypothèques c’est quoi ?

La définition du service des hypothèques ? Le service des hypothèques est un organisme étatique dépendant du ministère du budget et des finances(les impôts) où tous les actes d’hypothèques,pour une zone géographique donnée,sont enregistrés. Le service des hypothèques est également appelé le registre des hypothèques ou la conservation des hypothèques ou le bureau des hypothèques.…

Prêt avec différé d’amortissement:crédit differé c’est quoi ?

Qu’est-ce que le prêt avec différé d’amortissement ? Le crédit avec différé d’amortissement est un emprunt bancaire offrant,pendant une période donnée,à l’emprunteur une possibilité de ne rien payer ou de payer uniquement une partie de l’emprunt(les intérêts par exemple). Le prêt avec différé d’amortissement le plus connu est le crédit in fine où l’emprunteur rembourse…

La définition crédit affecté et prêt affecté

Qu’est-ce que le crédit affecté dans le financement bancaire ? Le crédit affecté est un prêt lié à un projet personnel ou projet professionnel précis. Le crédit affecté est dit à affectation.Le plus souvent,ce sont les organismes de crédit à la consommation qui utilisent le prêt affecté. La législation en la matière est assez dure(Articles…

Comment financer son mariage:le crédit pour mariage ?

Comment faire pour un financement mariage dans les meilleures conditions possibles ? Financer son mariage consiste à un réaliser un crédit à la consommation affecté à l’organisation d’une cérémonie de mariage. Le coût moyen d’une célébration mariage en France s’élève à 15000 euros. Les dépenses se répartissent entre la location de la salle de mariage,la…

Financer un bateau,jet ski,voilier neuf et d’occasion

Comment financer l’achat d’un bateau de plaisance,d’un voilier à moteur ou d’un jet ski ? Les établissements bancaires ont lancé des solutions financières innovantes pour le financement d’un bateau de tourisme. Les solutions combinent intelligemment le crédit bateau,les assurances pour bateaux et les options associées. Le choix du financement du bateau de plaisance se fait…

Simulation de crédit bateau et prêt bateaux de plaisance

Quelles sont les formes possibles pour un financement de bateaux de plaisance ? L’achat d’un bateau neuf de plaisance ou l’acquisition d’un bateau d’occasion nécessite un effort financier non négligeable pour le futur plaisancier. Le prix d’un bateau et son coût d’entretien  sont souvent élevés nécessitant l’intervention d’une banque pour le financement. L’achat comptant d’un…

Crédit amélioration de l’habitat à taux préférentiel

Un prêt d’amélioration de l’habitat en ligne ? Le crédit pour l’amélioration de l’habitat est un financement bancaire permettant de réaliser des travaux intérieurs ou travaux extérieurs. L’objectif des rénovations est d’améliorer l’habitation principale ou l’habitation secondaire. Les banques financent tous types de travaux notamment: –Travaux d’isolation, –Travaux de réparation de toiture, –Travaux pour les…

Prêt chauffage et crédit isolation thermique pour l’habitat

Le crédit travaux peut servir à installer un système d’isolation thermique optimale ? Le prêt travaux affecté à l’achat d’équipement d’isolation thermique connaît un succès grandissant parmi les propriétaires et locataires. L’objectif est de réduire la facture d’électricité et de chauffage.Ce sont des travaux écologiques(développement durable et économies d’énergie). Le financement de travaux d’isolation peut…

Calculette prêt et crédit immo,conso,auto et travaux

A quoi sert une calculette de prêt immobilier et une calculette pour un crédit à la consommation en ligne ? La calculette financière en ligne est un outil gratuit mis à la disposition des particuliers et professionnels afin de mesurer et simuler différentes solutions de financement en fonction de données entrées. La calculette de prêt…

Comment fonctionne le crédit relais auto et les fonds propres ?

En quoi le prêt-relais auto et le crédit-relais immobilier peuvent être utiles ? L’emprunt-relais auto est un prêt à la consommation classique permettant à un propriétaire d’une voiture d’en acheter une nouvelle sans avoir encore vendu la première(elle est mise en vente). Le crédit-relais automobile est un financement à court terme(crédit courte durée s’opposant au crédit…

Simulation prêt relais sec et à échéance en immobilier

Le fonctionnement d’un financement relais sec et à échéance en immobilier ? Le prêt-relais est un produit bancaire offrant l’option d’acheter un bien immobilier sans avoir encore vendu son premier bien immobilier. Le crédit-relais est réservé aux propriétaires d’une maison ou d’un appartement. Le plus souvent,ce montage financier est utilisé par les propriétaires cherchant à…

Prêt personnel longue durée s’oppose au crédit à courte durée

Qu’est-ce que le prêt personnel longue durée propose par les banques  ? Le prêt longue durée est un emprunt personnel dont la durée de remboursement dépasse les 84 mois(7 mois) et le montant dépasse 21 500 euros. Le prêt personnel longue durée permet de financer des projets personnels à destination des particuliers tels que les…

Crédit travaux maison pour propriétaires

Les travaux constituent un investissement financier ou une dépense pour les propriétaires ? La réalisation de travaux pour sa maison ou son appartement représente évidemment une charge financière immédiate pour le propriétaire. Ces dépenses en rénovation améliorent l’habitat augmentant ainsi mécaniquement la valeur théorique du bien immobilier. Les banques financent différents types de travaux: –Travaux…

Acheter dans une résidence de tourisme et de services

Un logement dans une résidence de tourisme,un achat judicieux ? Une acquisition immobilière dans une résidence de tourisme est apparentée à un investissement locatif défiscalisant. L’achat de l’appartement doit être neuf pour bénéficier de la réduction fiscale et son emplacement géographique situé dans une zone de revitalisation rurale(défiscalisation ZRR,loi Demessine,réduction d’impôt de 25 % sur…

Amortir un emprunt et achat d’un immeuble en sci

L’amortissement d’un prêt hypothécaire est essentiel lors d’un achat d’un immeuble en SCI ? Acheter un bien immobilier à but locatif est une solution d’investissement permettant de se constituer des revenus complémentaires ou une épargne pour la retraite. L’acquisition du bien immobilier peut se faire en nom propre ou par l’intermédiaire d’une création d’une SCI(voir…

La défiscalisation de la résidence secondaire

Comment acheter une résidence secondaire en défiscalisation ? L’achat d’une résidence secondaire peut se faire via l’utilisation des dispositifs de défiscalisation qui ont été mis en place par l’Etat. Cette réduction d’impôt sur les revenus est souvent affectée à l’acquisition d’un logement neuf (à moins d’une acquisition d’un monument historique) et à but locatif. C’est…

Prêt et financement travaux économie d’énergie

Le financement des travaux d’économie d’énergie ,à quoi cela sert ? Un prêt travaux d’économies d’énergie est un crédit bancaire affecté à la rénovation d’un bien immobilier dans le but de le rendre moins « énergivore » c’est à dire moins dépensier en énergie. Les travaux d’économies d’énergie se concentrent à optimiser l’isolation existante ou à acquérir…

L’économie générale française:dernière de la classe

L’économie française ne va pas bien ? Il est rare d’obtenir des résultats économiques aussi mauvais.L’économie française a obtenu la palme d’or décernée au dernier de la classe. Les décisions prises ont permis d’obtenir: -Un taux de chômage record, -Un pouvoir d’achat massacré, -Un endettement maximal etc… Les agents économiques ont encaissé,de plein fouet et…

Prêt fonctionnaire pour travaux:un crédit rénovation adapté

Les fonctionnaires obtiennent souvent des offres plus avantageuses pour la réalisation de leurs projets personnels ? Les agents de la fonction publique ont l’avantage d’une sûreté professionnelle accordée par l’Etat employeur jusqu’à leur départ en retraite à moins d’une faute grave. Les banques ont su s’adapter aux fonctionnaires en leur offrant des conditions avantageuses notamment…

Simulation pour un prêt travaux et rénovation

Pourquoi faire une simulation d’un prêt travaux et rénovation en ligne ? Le prêt travaux est une solution pour financer des rénovations,décorations ou constructions au sein d’une habitation principale ou secondaire. Le prêt travaux est disponible pour les propriétaires et les locataires d’un logement. Le financement bancaire pour la réalisation de travaux d’un appartement ou…

Financement compromis de vente pour un achat immobilier

L’acquisition d’un bien immobilier avant ou après la signature d’un compromis de vente ? Un compromis de vente est un engagement contractuel,de type avant-contrat,conclu entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier(réciprocité). La promesse de vente est moins restrictive,sur le plan juridique,qu’un compromis de vente(promesse synallagmatique). Le compromis de vente doit inclure un ensemble de…

Financement travaux habitation et immobilier

Comment concrétiser un financement de travaux pour son habitation ? L’achat ou la location d’une habitation nécessite un entretien régulier de la part de l’occupant. Le propriétaire du bien devra engager les gros travaux de rénovation et de décoration.Le locataire pourra s’engager dans la réalisation de petits travaux d’entretien. Le financement des travaux immobiliers est…

Financement de travaux en copropriété:projet de rénovation des copropriétaires

La copropriété a souvent besoin de travaux afin de s’adapter aux nouvelles normes d’habitation ? Les travaux de rénovation et d’entretien sont essentiels au sein d’une copropriété pour maintenir l’immeuble dans le meilleur état possible sans quoi les copropriétaires verront fondre la valorisation de leur patrimoine immobilier au cours du temps et des dégradations. Les…

Financement de projets photovoltaïques:l’hypothèque est nécessaire

Comment financer un projet d’installations de panneaux solaires photovoltaïques ? Les propriétaires d’une maison ou d’un immeuble désirant investir dans une installation photovoltaïque en toiture afin de capter l’énergie solaire peuvent opter pour un crédit hypothécaire bancaire. En quoi cela consiste ? Les banques prennent une hypothèque(prise d’hypothèque) sur l’actif immobilier comme garantie en échange…

Financement prestation compensatoire par un prêt hypothécaire

Comment réaliser un financement d’une prestation compensatoire ? Le prêt hypothécaire est une solution de crédit bancaire assorti avec une hypothèque disponible  pour les propriétaires d’un bien immobilier. Le financement d’une prestation compensatoire avec un crédit hypothécaire est un service financier que les banques de dépôt proposent.

La délégation en assurance de crédit et emprunteur

C’est quoi la délégation en assurance de prêt immobilier pour un emprunteur ? La délégation en assurance de crédit est le fait de souscrire à un contrat d’assurance emprunteur chez un assureur autre que le contrat en assurance de groupe proposé par le prêteur. La délégation en assurance de prêt immobilier permet de réduire,en général, le…

Calcul de la quotité de l’assurance de crédit en fonction des revenus

Comment se calcule la quotité de l’assurance de crédit immobilier ? Le calcul de la quotité de l’assurance emprunteur varie en fonction des revenus de l’emprunteur et du co-emprunteur. La détermination de la quotité de l’assurance de prêt immobilier se mesure sur le pourcentage des revenus de chaque emprunteur par rapport aux revenus du couple.…

Caution financière en prêt hypothécaire

La caution financière est une solution d’assurance hypothécaire ? La caution financière est une alternative à l’hypothèque conventionnelle et à la garantie privilège prêteur de deniers(Ppd). Elle est proposée par les banques afin de sécuriser un prêt hypothécaire. La caution financière est également appelée caution hypothécaire ou cautionnement bancaire par les établissements de crédit. Elle a…

Cabinet de courtage sur Paris à quoi sert-il ?

En quoi un cabinet de courtage sur Paris peut apporter un service utile aux consommateurs ? Un cabinet de courtage est,par définition,une société commerciale se plaçant en intermédiaire entre un emprunteur potentiel et  plusieurs établissements bancaires dans le but de faire rencontrer les deux parties dans les meilleures conditions possibles. Le cabinet de courtage en…

Courtier en Ile de France en prêt immobilier

Une société de courtage en crédit immobilier en Ile de France ? Un courtier en financement immobilier en région Ile de France est un organisme spécialisé en négociation serrée en prêt immobilier auprès de nombreux partenaires bancaires dans le but d’apporter le meilleur service possible aux consommateurs souhaitant acquérir un bien immobilier en région parisienne.…

Courtier prêt et crédit immobilier sur Paris

Pourquoi passer par un courtier spécialisé en prêt immobilier sur Paris ? Un courtier en crédit immobilier sur Paris est une société spécialisée en financement bancaire mandatée par les banques les plus prestigieuses dans le but d’apporter les meilleures solutions aux emprunteurs. Le courtier en prêt immobilier sur Paris se doit de négocier et de…

Crédit et prêt immobilier sur Paris moins cher qu’en province ?

Est-ce qu’un prêt immobilier est moins cher sur Paris qu’en province ? Les taux d’intérêt ont tendance à se réduire uniquement sous le poids de la concurrence. En région parisienne,il se trouve que les banques se déchirent pour proposer les meilleures conditions bancaires aux meilleurs emprunteurs(bon apport personnel,revenus suffisants,taux d’endettement bas). Les banques parisiennes ont…

Besoin d’argent et propriétaire:la solution du prêt hypothécaire

La solution du crédit hypothécaire en plein développement ? Les propriétaires d’un actif immobilier peuvent opter pour le financement hypothécaire dans le but de financer un projet mobilier autres projets immobiliers. Comment ça marche  le prêt hypothécaire ? Le prêt hypothécaire est une solution pour garantir un emprunt bancaire en accordant une hypothèque ou une…

Le nantissement de titres en garantie d’un crédit

En quoi consiste le nantissement de titres ? Le nantissement de titres est une sûreté réelle permettant au titulaire d’apporter cette garantie à une banque en échange d’un crédit hypothécaire ou autres prêts(financement professionnel,prêt personnel…). Le nantissement de titres financiers n’empêche pas le titulaire du portefeuille d’actions ou d’obligations à  en disposer(achat/vente…) sauf si l’acte…

Acte de nantissement de fonds de commerce,parts sociales et créance

Qu’est-ce que l’acte de nantissement pour des parts sociales et un fonds de commerce pour une créance ? L’acte de nantissement est un contrat signé entre un créancier et un débiteur par lequel ce dernier apporte au premier un actif en garantie en échange d’un service. L’acte de nantissement est utilisé lors de la souscription…

L’avoir propre pour un financement hypothécaire

En quoi consiste un avoir propre dans un prêt hypothécaire ? L’avoir propre correspond à la différence entre le prix estimé de la vente d’un bien immobilier et la dette hypothécaire sur la propriété(bien grevé d’hypothèque). L’avoir propre tend à hausser au cours du temps sous l’effet des versements hypothécaires périodiques de l’emprunteur propriétaire.

Mise de fonds hypothèque la définition

Qu’est-ce que la mise de fonds d’hypothèque ? La mise de fonds d’hypothèque représente l’apport personnel lors de la souscription d’un prêt hypothécaire affecté à l’achat d’un bien immobilier. La mise de fonds d’hypothèque peut se définir comme la partie du prix d’un actif immobilier à acheter qui est non compris dans le financement bancaire.…

Versement hypothécaire et périodique pour un prêt

C’est quoi un versement hypothécaire pour un emprunt hypothécaire ? Le versement hypothécaire est un paiement régulier et périodique d’un prêt hypothécaire. Le versement hypothécaire est effectué par le débiteur emprunteur(propriétaire d’un bien immobilier sous garantie d’hypothèque). Ce versement est constitué de: -Un remboursement du capital, -Un remboursement des intérêts, -Un remboursement de l’assurance hypothécaire.

La saisie hypothécaire suite à un crédit avec hypothèque

Qu’est-ce que la saisie hypothécaire ? La saisie hypothécaire est une procédure de saisie immobilière permettant à un créancier hypothécaire de mettre en vente forcée(vente judiciaire) le bien immobilier hypothéqué d’un propriétaire débiteur défaillant. La saisie hypothécaire permet de rembourser en partie ou en totalité la dette de l’emprunteur en défaut de paiement. Cette mesure…

S’acquitter d’une dette comment faire ?

Comment faire pour s’acquitter d’une dette ? S’acquitter d’une dette signifie rembourser une somme d’argent due à un ou plusieurs créanciers. Celui qui doit s’acquitter de ses dettes est appelé débiteur(obligation légale et morale). Celui qui reçoit ou attend le remboursement d’une dette est appelé le créancier. Le créancier peut être une banque,un organisme de…

Paiement de dettes,crédits,factures et charges

Que signifie le paiement de ses dettes,charges,crédits et factures ? Les dettes représentent l’ensemble des obligations financières à assumer par un débiteur en effectuant une action de  paiement ou de versement d’une somme d’argent dans le but de s’en acquitter auprès d’un ou plusieurs créancier. Le créancier et le débiteur peuvent être des personnes morales…

Définition novation de dette et de créance

La définition de la novation et qu’est-ce que la novation pour une dette et une créance ? La novation de contrat est un processus conventionnel permettant de substituer un nouveau contrat  à la place d’un ancien. La novation de dette est une technique permettant de substituer une nouvelle dette sur une ancienne dette d’un débiteur.…

Définition injonction de payer tribunal d’instance et de commerce

La définition de l‘injonction de payer et qu’est-ce que l’injonction de payer pour un créancier et un débiteur ? L’injonction de payer est une action judiciaire offrant une solution à un créancier afin de contraindre un débiteur défaillant à payer sa dette. L’injonction de payer est fortement réglementée et passe par le Tribunal compétent en…

Voie et mesure d’exécution forcée pour un créancier et un débiteur

Quelles sont les mesures et voies d’exécution forcée pouvant être prises par un créancier sur un débiteur défaillant ? Les mesures d’exécution forcée représentent l’ensemble des mesures pouvant être prises par un créancier afin de garantir le remboursement d’une dette d’un débiteur. Les mesures d’exécution forcée sont nombreuses et se prennent après un jugement d’un…

La mesure conservatoire pour une dette d’un débiteur et un créancier

Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire dans une procédure de recouvrement de créances et de dettes ? Une mesure conservatoire est une décision judiciaire prise par un Juge en attendant une mesure définitive d’exécution(saisie-attribution,saisie immobilière,saisie-revendication,saisie-appréhension…) consistant à placer un actif sous main de justice. On évoque l’expression de saisie conservatoire. Les mesures conservatoires sont prises en attendant…

Saisie conservatoire de créance et procédure

La définition de la saisie conservatoire et en quoi consiste la saisie conservatoire ? La saisie conservatoire est une procédure de saisie provisoire en attendant la décision définitive d’un jugement. C’est une mesure conservatoire prononcée par un Juge de l’exécution qui a été saisi par un créancier. La saisie conservatoire permet de placer un bien…

Barème quotité saisissable sur retraite et fonction publique

La définition de quotité saisissable sur retraite,salaire et barème ? La quotité saisissable sur une pension de retraite ou sur un salaire correspond à une fraction saisissable et légale sur un revenu appartenant à un débiteur défaillant. C’est un créancier titulaire d’un titre exécutoire qui a obtenu la saisie en raison d’une dette impayée(pension alimentaire,crédit,pension…

Comment calculer son reste à vivre pour un emprunt ?

Le calcul du reste à vivre pour un emprunt ? Les banques utilisent le calcul du reste à vivre afin de mesurer la capacité réelle de remboursement pour un emprunteur potentiel donné. Le reste à vivre est lié à la capacité d’emprunt et au taux d’endettement. Pour un établissement de crédit,le reste à vivre mensuel…

La phase de conciliation devant le Juge c’est quoi ?

A quoi sert la phase de conciliation devant le Juge ? La phase de conciliation est une procédure amiable permettant de réunir plusieurs parties adverses devant le Juge ou les Prud’hommes ou  autre  tierce partie afin de trouver un accord amiable ou un arrangement. La conciliation est organisée par un conciliateur indépendant( médiateur) La phase…

Dernier avis avant saisie-attribution et poursuite

Qu’est-ce qu’un dernier avis avant saisie ? Le dernier avis avant saisie sur bien mobilier ou bien immobilier est une mesure de prévention envoyée par un créancier à son débiteur défaillant. Le dernier avis avant saisie et poursuite est souvent envoyé par un mandataire du créancier comme une société de recouvrement de créances ou un…

Sommes saisissables et insaisissables sur compte bancaire et rémunération

Quelles sont les sommes d’argent saisissables et insaisissables pour un débiteur donné ? Après une procédure judiciaire de saisie-attribution,le créancier détenant un titre exécutoire du Tribunal  peut procéder à une saisie sur salaire ou à une saisie sur compte bancaire en engageant la responsabilité du tiers saisi(la banque ou l’employeur qui est le débiteur du…

Calcul fraction saisissable sur salaire et disponible

Comment calculer la quotité saisissable sur salaire et son reste à vivre ? La saisie sur salaire est une procédure permettant à un employeur de réaliser une retenue sur rémunération sous certaines conditions et limites sur un un salarié débiteur. Le créancier doit détenir un titre exécutoire du Juge de l’exécution(saisie-attribution sur salaire). Le débiteur…

Calcul reste à vivre minimum légal et insaisissable

La définition du reste à vivre et son calcul  ? Le reste à vivre est défini comme le montant minimum et insaisissable accordé à un débiteur donné afin qu’il puisse vivre décemment. Le calcul du reste à vivre est utilisé par les banques et dans les situations de surendettement(commission de surendettement de la Banque de…

Définition licitation judiciaire faisant passer l’indivision

Quelle est la signification d’une licitation judiciaire pour des copropriétaires indivis ? La licitation judiciaire est une forme de vente judiciaire qui est dite volontaire dont le but est la vente aux enchères d’un bien immobilier appartenant à des indivisaires(bien indivis). La vente par licitation permet de faire cesser l’indivision successorale ou une indivision d’un…

Licitation:vente volontaire aux enchères pour cesser l’indivision(partage,divorce,succession)

La licitation est une vente volontaire aux enchères faisant passer l’indivision ? Pour faire cesser une indivision,il est possible de réaliser une vente volontaire aux enchères publiques d’un bien immobilier. On parle alors de licitation.La licitation immobilière est utilisée très fréquemment par les couples en instance de divorce et les héritiers lors d’une succession afin…

Mise à prix dans une vente par licitation d’un bien immobilier

A combien est la mise à prix dans une vente judiciaire aux enchères par licitation ? La mise à prix d’un bien immobilier dans le cadre d’une vente par licitation est fixé par le Tribunal de grande instance. En moyenne,la mise à prix est fixée à 66 % de la valeur estimative(selon un calcul approximatif…

Saisie maison et appartement:fol enchérisseur dans une folle enchère

Quelle est la signification d’un fol enchérisseur dans une procédure de saisie immobilière d’une maison,d’un appartement ou autre actif immobilier ? Le fol enchérisseur est la personne qui a été déclarée adjudicataire lors d’une vente aux enchères immobilières alors qu’elle n’avait pas la faculté financière pour acheter. Cette situation dans laquelle se trouve le bien…

Enchérisseur dans des enchères publiques immobilières

La définition d’un enchérisseur dans une vente aux enchères immobilières et publiques ? Un enchérisseur est la personne qui porte une enchère ou qui enchérit c’est à dire celui qui offre un prix pour un bien donné. L’enchérisseur le plus offrant,qui est le dernier enchérisseur,gagne l’enchère publique. Il est alors désigné comme adjudicataire de l’adjudication…

Définition de surenchère immobilière et surenchèrir au dixième

Qu’est-ce que la surenchère immobilière dans une vente publique aux enchères ? La surenchère immobilière est une proposition ou une offre d’un enchérisseur supérieure à une autre lors d’une vente immobilière. La surenchère immobilière est notamment utilisée lors des ventes aux enchères judiciaires(saisie immobilière) ou les ventes aux enchères volontaires. Lors d’une vente forcée immobilière,un…

Les ventes judiciaires:licitation,saisie,surenchère et liquidation judiciaire

Quelles sont les différentes formes de ventes judiciaires ? La vente à la Barre du Tribunal(ou acheter à la Barre du Tribunal) est une forme d’acquisition et d’investissement utilisée par de nombreux investisseurs désirant acheter un bien immobilier moins cher. La vente judiciaire est une vente par adjudication c’est à dire que l’adjudicataire est l’enchérisseur…

Vente à la barre du tribunal d’un bien immobilier

En quoi consiste la vente à la barre du Tribunal pour un bien immobilier ? La vente à la barre du Tribunal pour un actif immobilier correspond à une forme d’acquisition dont le prix de revient est,en général,moins cher. Les biens mis en vente sont des actifs souvent saisis.On parle de ventes aux enchères judiciaires…

Vente à la chandelle aux enchères immobilières

Qu’est-ce qu’une vente à la chandelle dans une vente aux enchères ? La vente à la chandelle est une vente à la bougie utilisée dans les ventes judiciaires et ventes volontaires immobilières par exemple. La vente à la chandelle est une forme spécifique d’adjudication consistant à continuer les enchères tant que 2 bougies sont encore…

Vente immobilière par adjudication judiciaire et volontaire

La définition de vente par adjudication et qu’est-ce que la vente immobilière par adjudication judiciaire et la vente volontaire ? La vente par adjudication est une vente judiciaire se faisant devant le tribunal de grande instance ou une vente volontaire où un officier public(juge ou notaire ou huissier de justice) attribue le bien au plus…

Réforme saisie immobilière et surendettement

La définition de la saisie immobilière et sa réforme ? La saisie immobilière est une procédure judiciaire d’exécution permettant de saisir un bien immobilier(maison,appartement en copropriété,immeuble,bureau,commerce…) appartenant à un débiteur propriétaire défaillant. La saisie immobilière engendre une vente forcée et judiciaire du bien immobilier saisi afin de rembourser les sommes d’argent dues aux créanciers. C’est…

La saisie-arrêt sur salaire,retraite et compte bancaire

La définition de la procédure de saisie-arrêt sur salaire ? La saisie-arrêt sur salaire,sur pension de retraite ou sur compte bancaire est une saisie-attribution(voie d’exécution avec titre exécutoire) permettant à un créancier de saisir un débiteur par le biais d’un huissier de justice(8 jours après  un commandement de payer). La saisie-arrêt sur rémunération ne peut…

La quotité saisissable pour l’avis à tiers détenteur(ATD) à la banque

C’est quoi la quotité saisissable pour un avis à tiers détenteur(ATD) du Trésor public à la banque ? La quotité saisissable représente le montant saisissable sur un compte bancaire ou sur un salaire d’un débiteur par un créancier. Le calcul de la quotité saisissable suit un barème précis(voir quotité saisissable sur rémunération). Le Trésor public,lors…

Procédure avis à tiers détenteur sur salaire chez l’employeur

Qu’est-ce que l’avis à tiers détenteur (ATD) sur salaire chez l’employeur ? L’avis à tiers détenteur sur rémunération est une saisie sur salaire d’un contribuable par le Trésor public afin de lui faire payer des dettes fiscales. Le Trésor public est un créancier et le contribuable en défaut de paiement est un débiteur défaillant. L’avis…

La définition avis à tiers détenteur Atd du Trésor public

Quelle est la définition de avis à tiers détenteur(ATD) ? L’avis à tiers détenteur est une procédure de saisie sur comptes bancaires d’un contribuable débiteur au profit du créancier Trésor public. L’avis à tiers détenteur concerne les contribuables défaillants de leurs impôts ou amendes. L’avis ATD du Trésor public ne demande ni titre exécutoire ni…

Remise gracieuse taxe d’habitation,impôt sur le revenu et taxe foncière

Quels sont les types d’imposition éligibles à une remise gracieuse de la part du Trésor public et du centre des impôts ? Pour obtenir une remise gracieuse,le contribuable doit faire une demande de recours gracieux en donnant des raisons valables et de bonne foi(endettement excessif,procédure de divorce,décès du conjoint….). La remise gracieuse est valable uniquement…

Demande et lettre de remise gracieuse ou recours gracieux pour impôts et taxes

Comment faire une demande de recours gracieux au fisc ? Une demande de recours gracieux pour le paiement des impôts est une option offerte à tout contribuable passant par une période de difficultés financières passagères(ou problèmes d’argent temporaires). La sollicitation de l’administration fiscale(Trésor public et Impôts) peut engendrer une remise gracieuse de la dette fiscale,une…

La demande de recouvrement de crédit,de loyers impayés et de dettes

Une demande de recouvrement de crédit,de loyers impayés et de dettes qu’est-ce que c’est ? La demande de recouvrement de crédits est une solution permettant à un débiteur de rembourser un créancier grâce à un refinancement bancaire. Le recouvrement de crédits est distribué par les banques via un réseau de courtiers spécialisés en rachat de…

Recouvrement amiable d’une dette et créance

En quoi consiste le recouvrement amiable entre un créancier et son débiteur ? Le recouvrement de créances à l’amiable représente toutes les voies non juridiques afin de recouvrer une dette impayée par un débiteur pour le compte d’un créancier de manière légale. Le recouvrement amiable s’oppose à la procédure de recouvrement judiciaire. Le recouvrement de…

Recouvrement judiciaire d’une créance ou d’une dette

Définition de recouvrement juridique:qu’est-ce que le recouvrement judiciaire d’une dette pour un débiteur et le recouvrement judiciaire d’une créance pour le créancier ? Le recouvrement judiciaire constitue toutes les voies juridiques possibles pour récupérer une somme d’argent impayée(créance pour le créancier ou dette pour le débiteur). Le recouvrement de créances judiciaires doit se faire via…

Non paiement pension alimentaire que faire:recours et huissier ?

Que faire en cas de non paiement d’une pension alimentaire:recours et huissier de justice ? Les impayés d’une pension alimentaire sont une situation courante provenant notamment des débiteurs familiaux(ex-mari,ex-femme). Les créanciers alimentaires ont des voies judiciaires de recours(voie pénale et voie civile) afin de respecter les engagements du débiteur défaillant. Pour la voie civile,le créancier…

Recouvrement pension alimentaire huissier et trésor public

En quoi consiste le recouvrement d’une pension alimentaire par huissier de justice ou par le trésor public ? Un créancier d’une pension alimentaire(ex-épouse,enfant…) se doit de la recevoir dans les conditions prévues dans le jugement. Le débiteur doit respecter toutes les conditions de paiement(délai,montant…). Si le créancier ne reçoit pas sa créance,les conséquences financières et…

Créance alimentaire et débiteur alimentaire(aliment)

Que signifie la créance alimentaire pour un débiteur alimentaire ? Le débiteur alimentaire ou débiteur d’aliment est la personne physique ayant des obligations alimentaires envers des proches(familles,ascendants,descendants etc…). Le débiteur alimentaire a une obligation d’aide et de soutien afin de contribuer à l’alimentation d’un proche. Le proche est appelé créancier alimentaire(il dispose d’une créance alimentaire).…

Le débiteur in bonis

La définition de débiteur in bonis ? Le débiteur in bonis est un débiteur qui est encore maître de ses biens(droit de disposition et droit d’usage). Le débiteur in bonis s’oppose au débiteur qui n’a plus de droit sur son patrimoine notamment lors d’une liquidation judiciaire. Les biens sont alors gagés au profit des créanciers.…

Définition présomption irréfragable de paiement pour un débiteur et un créancier

Quelle est la définition de la présomption irréfragable de paiement pour un débiteur et un créancier ? La présomption irréfragable de paiement interdit au créancier demandeur d’apporter une preuve contraire s’il a remis un titre libératoire au débiteur. La présomption irréfragable de paiement implique que le créancier ne peut plus prouver qu’il n’a pas été…

Contentieux en recouvrement:mandant et mandataire sont responsables

Lors d’un contentieux en recouvrement de créances,le mandant et son mandataire sont responsables ? Les articles 1384 et 1382 du code civil mettent en lumière la responsabilité commune du mandataire et du mandant en cas d’agissements illicites(harcèlements téléphoniques,envois de courriers au contenu menaçant,préjudice moral…). L’opération de recouvrement de créances doit respecter les règles de droit…

La durée d’une saisie-attribution pour le débiteur

Quelle est la durée d’une saisie-attribution pour le débiteur et le créancier ? La durée d’une saisie-attribution sur un compte bancaire s’élève à 15 jours. Durant quinze jours,le compte en banque du débiteur défaillant sera bloqué afin que les créanciers puissent récupérer les sommes d’argent dues(avec titre exécutoire du Juge de l’exécution et acte de…

La loi sur les crédits hypothécaires

Quelle est la loi sur les prêts hypothécaires en France ? La loi sur le crédit hypothécaire a été profondément modifiée lors de la réforme des hypothèques de 2006(8 décembre 2006 publication au Journal Officiel). Cette réforme a permis de modifier le droit des sûretés(caution,hypothèque,nantissement et gage) engendrant ainsi la création de deux formes nouvelles…

Lois du crédit immobilier,prêt à la consommation et rachat d’emprunts

Quelles sont les principales lois du crédit immobilier,du prêt à la consommation et du rachat d’emprunts ? De nombreuses lois ont été crées afin de répondre à la protection des emprunteurs et des organismes de crédit. L’objectif des lois et de la réglementation sur le crédit est de fluidifier son fonctionnement en: -Sécurisant la banque,…

L’acte de dénonciation dans une saisie-attribution par huissier

C’est quoi l’acte de dénonciation d’un huissier de justice dans une procédure de saisie-attribution ? L’acte de dénonciation d’un huissier de justice est le document remis au débiteur défaillant afin de l’informer de l’acte de saisie. L’acte de dénonciation est à remettre dans un délai maximal de 8 jours au débiteur défaillant après la signification…

Acte de signification et acte de saisie par l’huissier de justice obligatoire

La délivrance d’un acte de signification et d’un acte de saisie par l’huissier de justice est obligatoire ? Dans le cadre d’une procédure d’une saisie-attribution,le créancier titulaire d’un titre exécutoire de justice doit obligatoirement faire intervenir un huissier de justice afin qu’il réalise un acte de saisie et un acte de signification au tiers saisi.…

Préjudice et harcèlement moral par société de recouvrement

Un préjudice est possible en cas d’un  harcèlement par un organisme de recouvrement de créances ? Une société de recouvrement de dettes mandatée par un créancier se doit de respecter un certain nombre de règles de droit notamment: -Ne pas envoyer de courriers au contenu menaçant, -Ne pas envoyer de lettres trompeuses(faisant croire que le…

Frais des organismes de recouvrement de dettes et de créances

Quels sont les frais des organismes de recouvrement de dettes et société de recouvrement de créances ? Une société de recouvrement de créances peut réclamer des frais supplémentaires à un débiteur si et seulement si le créancier mandataire a obtenu un titre exécutoire(jugement). Sans ce titre exécutoire,le créancier et l’organisme mandataire de recouvrement de dettes…

Créances insaisissables et biens insaisissables

Les créances insaisissables et les biens insaisissables ? Un bien est dit insaisissable s’il ne peut être saisi par un créancier. Certaines créances sont clairement insaisissables comme: -L’insaisissabilité du Rsa/Rmi, -L’insaisissabilité de l’allocation de solidarité spécifique(ASS), -L’insaisissabilité de l’allocation d’insertion, -L’insaisissabilité des remboursements de frais médicaux(prestations maladie), -Le solde bancaire insaisissable(SBI égal au montant du…

L’incessibilité et incessible impliquent l’insaisissabilité d’un bien

Quelle est la signification de l’incessibilité et de incessible ? Un bien est incessible s’il ne peut être cédé ou vendu.L’incessibilité est le caractère de la chose incessible. Bien évidemment,l’incessibilité d’un bien personnel implique son insaisissabilité par un créancier ou autres personnes. Un bien incessible implique également que le bien est insaisissable. L’incessibilité s’oppose à…

La définition insaisissable et insaisissabilité des biens personnels

Que veut dire insaisissable et insaisissabilité des biens personnels ? Un bien est dit insaisisssable si et seulement si il  ne peut être saisi ou appréhendé. L’insaisissabilité d’un bien représente sa faculté à être insaisissable ou à être non saisi. L’insaisissabilité est une caractéristique d’un bien personnel ne pouvant faire l’objet d’une procédure d’une saisie.…

La définition de tiers saisi:procédure de saisie-attribution

Qu’est-ce que le tiers saisi dans une procédure de saisie-attribution ? Le tiers saisi représente le débiteur du débiteur c’est à dire la personne morale ou la personne physique détenant des sommes d’argent appartenant au débiteur défaillant. Le tiers saisi est souvent une banque(si saisie-attribution sur compte bancaire) ou l’employeur(saisie-attribution sur rémunération/saisie sur salaire). Le…

Société de recouvrement de créances et harcèlement

La définition de société de recouvrement de dettes et l’harcèlement d’une société de recouvrement de créances ?Quels sont les droits du consommateur ? Un organisme de recouvrement de créances est une société commerciale mandataire d’une personne physique ou d’une personne morale afin de récupérer une créance impayée auprès d’un débiteur. Le recouvrement de créances est…

Contestation et contester une saisie-attribution:recours devant le juge

Comment contester une saisie-attribution ? Par un recours devant le Juge de l’exécution ? Un débiteur subissant une saisie-attribution sur compte bancaire ou une saisie-attribution sur rémunération(saisie sur salaire) a un droit de contestation. Le recours pour contester une saisie-attribution ordonnée par un Juge du tribunal de grande instance(Tgi via un titre exécutoire ou une…

La dette locative et de loyers:prescription comment faire ?

Une grosse dette de loyer et le délai de prescription ? Une dette locative représente des loyers impayés par un locataire débiteur d’un créancier propriétaire(bailleur). La dette de loyer est soit: -Un retard de paiement des loyers(1 mois,2 mois ou 3 mois), -Un impayé total. Pour solder une dette locative,le locataire peut négocier avec le…

Quotité saisissable sur rémunération et pension alimentaire

La définition de quotité saisissable et qu’est-ce que la quotité saisissable sur la rémunération et une pension alimentaire ? La quotité saisissable sur un salaire est la somme d’argent saisissable sur un compte bancaire ou directement sur la rémunération d’un débiteur suite à un jugement effectif d’une procédure de saisie-attribution lancée par un créancier. Le…

La saisie-attribution sur pension alimentaire et loyers

Que signifie la saisie-attribution sur une pension alimentaire et une saisie-attribution sur les loyers ? La saisie-attribution est une mesure judiciaire permettant à un créancier de faire saisir une somme d’argent due par un débiteur directement sur son compte bancaire(la banque débitrice). La saisie-attribution nécessite un titre exécutoire du Juge de l’exécution ou un jugement.…

Un prêt de consolidation pour consolider des dettes

A quoi sert un prêt de consolidation ? La consolidation de crédits est une solution financière permettant de regrouper ou consolider des prêts en cours de remboursement. Le prêt de consolidation permet également de réduire le montant des mensualités à payer grâce à un allongement de la durée du financement global. La consolidation de dettes…

La procédure de saisie immobilière et la réforme

La procédure de saisie immobilière:une réforme encore contraignante pour les propriétaires endettés ? La saisie immobilière est une procédure de saisie d’un bien immobilier appartenant à un propriétaire débiteur d’un créancier titulaire d’un titre exécutoire. La saisie immobilière entraîne une vente judiciaire du bien immobilier(vente aux enchères publiques).C’est une vente forcée et non une vente…

La saisie conservatoire sur compte bancaire et loyer impayé

Qu’est-ce que la saisie conservatoire sur compte bancaire et la saisie conservatoire sur loyer impayé ? La saisie conservatoire sur un compte est la saisie-attribution sur un compte bancaire réalisée par un créancier sur un débiteur suite à une décision judiciaire(titre exécutoire ou requête puis ordonnance du Juge de l’exécution). La saisie conservatoire sur un…