Négocier les modalités de versement de la prestation compensatoire est possible en accord avec le juge et ex-conjoint
La négociation des modalités de versement de la prestation compensatoire ?
Un ex-époux peut éventuellement négocier les modalités de versement de la prestation compensatoire avec son ancien conjoint.
Cependant,les modalités de versement doivent être acceptées par l’ex-conjoint et par le juge des affaires familiales.
Le magistrat vérifiera si les conditions et intérêts sont respectés par les parties.
Tags: Divorce et rupture avec problèmes financiers, Estimation bien immobilier divorce ?, Estimation de prestation compensatoire ?, Indemnité journalière ?
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