Négocier les modalités de versement de la prestation compensatoire est possible en accord avec le juge et ex-conjoint

Mardi 14 fevrier 2012

Négocier les modalités de versement de la prestation compensatoire est possible en accord avec le juge et ex-conjoint

PinkLa négociation des modalités de versement de la prestation compensatoire ?

Un ex-époux peut éventuellement négocier les modalités de versement de la prestation compensatoire avec son ancien conjoint.

Cependant,les modalités de versement doivent être acceptées par l’ex-conjoint et par le juge des affaires familiales.

Le magistrat vérifiera si les conditions et intérêts sont respectés par les parties.

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