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Nantissement judiciaire
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Question:nantissement judiciaire ,quels sont les composantes du nantissement judiciaire et du nantissement de créance
Réponse:Un nantissement judiciaire est régi par les dispositions sur les procédures civiles d’exécution. L’article 2355 , en cas d’impayé de son débiteur, le créancier nanti se fait attribuer, par le juge la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits attachés. Ce genre de nantissement est utilisé pour les fonds de commerces…
Tags: nantissement et sûreté pour garantir une dette
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