Modèle lettre type saisine de la commission de surendettement

Mardi 14 fevrier 2012

Modèle lettre type saisine de la commission de surendettement

Modèle gratuit de courrier et lettre type à télécharger pour contacter en saisine la commission de surendettement pour les particuliers en difficultés financières :

écrit à Lieu Le Date

A l’attention de la saisine de la commission de surendettement pour les particuliers du credit ou rachat credit Courrier posté en Recommandé avec Accusé de Réception

Adresse – Code Postal Ville de la commission de surendettement pour les particuliers.

NOM-prenom
adresse, Code Postal, Ville

N° de dossier: à indiquer(si vous avez déjà un N°dossier à la commission de surendettement).

sujet : Crédit ou rachat de crédit.

Madame, Monsieur,

Saisine de la commission de surendettement pour les particuliers

Ma position financière nouvelle qui provient de la perte de mon emploi (licenciement,indemnité ou pas de chomage à indiquer) et me met dans l’impossibilité d’honorer et payer mes remboursements de crédits. En effet, (détaillez les ressources du foyer familial de maniere concise, exemple :mes ressources mensuelles s’élèvent actuellement à euros).

Dans ces conditions ,il est évident que je suis dans l’incapacité financiere de payer mes échéances de crédits qui s’éleve mensuellement à ( indiquer le remboursement mensuel de chacun des crédits, rachat de crédit immobiliersconsommationrevolvingauto, et ensuite la mensualité globale de tous les credits ou rachats credits) (voir documents ci-joint).

Aux vues de ces renseignements, je voudrais bénéficier de la procédure de règlement à l’amiable qui est prévue par la loi du 31/12/1989, dans le cadre du surendettement des particuliers.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

signature

Ps: Le téléchargement n’est pas nécessaire, il suffit ,gratuitement,de faire copier coller sur word, wordpad, bloc note et de modifier le modèle de courrier et lettre type pour contacter pour une saisine de la commission de surendettement.




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