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Modèle lettre de reconnaissance de dette et quittance de dette entre particuliers

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MODELE N°7 d’une lettre/un courrier de reconnaissance de dette entre particuliers (quittance de dette) ?

RECONNAISSANCE DE DETTE (un exemple gratuit et un formulaire de lettre-type)

Il est vivement recommandé d’utiliser le document suivant lorsque vous contractez un prêt sous seing privé auprès d’un particulier ou si, et surtout si, vous prêtez vous-même de l’argent à quelqu’un. Même si c’est un membre de votre famille et si vous aurez l’impression de passer pour un mufle, faire et établir une reconnaissance de dette reste une démarche importante.

Ce document est une garantie aussi utile à l’emprunteur qu’au prêteur. Je répète donc qu’il est important pour vous de toujours établir une reconnaissance de dette pour diverses raisons :

  • mauvaise foi éventuelle en cas de défaut de paiement ou de changement d’avis imprévu ;
  • preuve écrite que c’est un prêt et non pas une donation ou un don manuel (important pour les débiteurs/créanciers mais aussi pour l’administration fiscale/impôts) ;
  • prévision d’un décès éventuel du prêteur ou de l’emprunteur et faire face aux héritiers dont le caractère sera probablement moins conciliant ou carrément ignorant de l’accord de transaction financière.

Toutefois, si la somme d’argent échangée est importante, il sera plus utile de signer un acte authentique devant notaire ou avocat pour sécuriser le patrimoine et les remboursements.

Si le fait que ce document ne soit pas timbré ne lui enlève rien à sa valeur de preuve, il est quand même recommandé d’apposer un timbre fiscal pour le cas ou celui-ci devrait être produit en justice en cas de litige entre vous et la tierce personne.

Il est préférable de faire rédiger cette formalité administrative de façon manuscrite par le débiteur (emprunteur).

Dans le cas où ce dernier serait dactylographié, il est vivement recommandé de faire précéder la signature de ce dernier par la mention « lu et approuvé – bon pour la somme de ….euros « , en faisant préciser la date manuscritement.

Si le débiteur est marié, il est recommandé de faire approuver cette lettre par son conjoint qui y apposera la même mention que ci-dessus en même temps que sa signature.

Enfin, si le débiteur est d’une solvabilité douteuse, il est préférable de lui demander un aval qui répondra du paiement de sa dette si celui-ci ne peut plus y faire face. Dans ce cas là, en plus des mentions et signatures ci-dessus, l’aval y portera la mention « Bon pour aval et caution solidaire de la somme de …… euros « .

RECONNAISSANCE DE DETTE

Je soussigné …………….(nom et prénom), né le…..à…..
Demeurant à …(adresse complète) reconnaît devoir à M….(nom et prénom)
Demeurant à …(adresse complète) la somme de ….. (en toutes lettres)…euros.
Ces …(en chiffres)… euros représentent un prêt qu’il a consenti à ce jour.
Cette somme m’a été remise par …(espèces, chèque N°… tiré sur la banque X , virement effectué sur mon compte N°… à la banque X ).

Je m’engage expressément à lui rembourser cette somme d’argent, au plus tard le…. avec intérêts au taux de ….% par an à compter de ce jour jusqu’au jour du paiement. (Ceci si vous convenez avec lui de lui rembourser en une seule fois).

Je m’engage expressément à lui rembourser cette somme, à raison de … euros par mois avec la première échéance le (jour, mois et année). La dernière échéance interviendra le (jour, mois et année).

Fait à………………le…………………..

signatures
MODELE N°8

QUITTANCE DE DETTE

Il est vivement recommandé lorsque vous vous êtes acquitté d’une dette auprès d’un particulier, (et même dans le cas où cela se ferait auprès d’un organisme bancaire), d’établir et de faire signer un tel document par le créancier auquel vous venez de rembourser votre dette. Surtout si vous avez signé une reconnaissance de dette. (Voir modèle N°7).
Faites toujours précéder la signature de la mention « Bon pour quittance de la somme de (en toutes lettres ) euros.

QUITTANCE DE DETTE

Je soussigné (nom, prénom, adresse complète)….
reconnais avoir reçu de M..(nom, prénom, adresse complète)…..
la somme de …….euros Somme que je lui ai prêté le …(date) et dont je lui donne quittance par la présente.

Fait et signé à (lieu de la signature) SIGNATURE le …(date)

Avis: L’auteur présente deux exemples de lettre type pour une reconnaissance dette puis pour une quittance de dette. Ces deux modèles lui ont été utile pendant ses différentes expériences pour son endettement personnel. L’auteur a connu l’endettement par le prêt d’ami , et les crédits immobiliers ou consommation par des banques ou organismes bancaires. L’auteur a même utilisé la technique financière du rachat de crédit immobilier et à la consommation.

Le formulaire en haut de page permet de comparer et obtenir une offre concrète de rachat de crédit immobilier et consommation, si vous disposez d’une charge mensuelle de remboursements de crédits et autres dettes trop élevée et que vous souhaitez baisser les mensualités jusqu’à de moitié.

 

Question d’un internaute : J’ai prêté à mon fils et sa soeur près de 41000 euros pour qu’ils financent l’achat d’un appartement chacun dans le cadre de crédits immobiliers contractés pour l’occasion. Ils ont utilisé cette dette familiale en tant qu’apports personnels respectifs. Est-ce obligatoire de faire une déclaration de prêt ? .

Mes enfants ont du mal à payer et rendre l’argent chaque mois suivant des échéances mensuelles qu’on s’était convenues à l’avance par la rédaction d’un contrat rapide et urgent entre nous. Puis-je rattraper cette bourde et faute grave ?

Réponse : Les formalités pour les prêts entre les particuliers, même entre les membres d’une famille (père, mère, enfants, oncle, tante…), respectent certaines normes administratives notamment si le montant total dépasse la somme d’argent de 760 euros (lire déclaration prêt familial).

En résumé, si la somme prêtée outrepasse 760 euros, vous devrez remplir un formulaire déclaratif aux impôts via le remplissage du formulaire cerfa au numéro 2062 en imprimé au centre des impôts ou en téléchargement.

Bien évidemment, en cas de perception d’intérêts financiers, le prêteur devra les déclarer sur son impôt sur le revenu dans la partie « les revenus des capitaux mobiliers » tout en remplissant l’imprimé cerfa numéro 2561.

Le contrat écrit reste une garantie minimale pour sécuriser toutes les parties cocontractantes.

Plus : La formalisation d’un crédit ou d’un regroupement des dettes est une spécialité des banques et des courtiers professionnels : c’est un métier délicat exigeant une technicité et des ressources importantes pour faire face à l’ensemble des éventualités de la vie quotidienne.

C’est pour cela que le prêt entre particuliers pose souvent des problèmes et des difficultés en gestion et en compréhension des risques pour des amateurs (même la famille et les amis) qui n’ont jamais eu à faire, en grand nombre, avec la réalité de la nature humaine…

En clair, pour éviter les soucis et garder une bonne entente/amitié avec les proches, confiez vos projets à des professionnels. En haut de page, si vous en avez besoin et si vous le souhaitez, un formulaire en crédit et rachat de dettes est mis à la disposition pour comparer les produits et les taux d’intérêts les plus adaptés à votre situation.

Le mélange de genre entre argent, amis et famille enclenche, en toute probabilité, de grosses tensions même si les liens et rapports sont passionnés, intenses et sincères. Lors d’une démarche de ce type, il faudra penser à toutes les conséquences, prévenir les risques et anticiper.

 

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