Mercredi 23 mai 2012

Mise à prix dans une vente par licitation d’un bien immobilier

A combien est la mise à prix dans une vente judiciaire aux enchères par licitation ?

La mise à prix d’un bien immobilier dans le cadre d’une vente par licitation est fixé par le Tribunal de grande instance.

En moyenne,la mise à prix est fixée à 66 % de la valeur estimative(selon un calcul approximatif sur sa valeur vénale).

Si aucun enchérisseur n’est intéressé,le Tribunal peut baisser la mise à prix de l’actif.

La licitation est utilisée dans les partages notamment dans le cadre d’une indivision successorale (héritage,indivision,succession…).

On rappelle que lors d’une surenchère,le surenchérisseur doit déposer une offre supérieure à 10 % que celle d’adjudicataire(dans un délai de 10 jours).




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