Mettre fin à un contrat de location bail avec des loyers impayés ?
Quel courrier je dois faire pour un locataire qui veut mettre fin à son contrat mais il a des loyers impayés ?
Réponse : Il faut envoyer une lettre recommandée avec A/R pour demander le paiement des impayés ou au moins de procéder à une reconnaissance de dette notariée pour un paiement en plusieurs fois. Il faudra déduire la caution des loyers impayés.
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Non. Vous devez faire délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire par un huissier de justice. Le locataire a alors deux mois pour régler sa dette. A l’expiration de ces deux mois, vous pouvez alors demander la résiliation du bail par assignation devant le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble.