Jeudi 24 avril 2014

Mettre fin à un contrat de location bail avec des loyers impayés ?

Quel courrier je dois faire pour un locataire qui veut mettre fin à son contrat mais il a des loyers impayés ?

Réponse : Il faut envoyer une lettre recommandée avec A/R pour demander le paiement des impayés ou au moins de procéder à une reconnaissance de dette notariée pour un paiement en plusieurs fois. Il faudra déduire la caution des loyers impayés.

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Mettre fin à un contrat de location bail avec des loyers impayés ?”

  1. ARTHUR dit :

    Non. Vous devez faire délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire par un huissier de justice. Le locataire a alors deux mois pour régler sa dette. A l’expiration de ces deux mois, vous pouvez alors demander la résiliation du bail par assignation devant le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble.

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Article publié dans : Astuce pour traiter sa dette : toutes les infos,Questions

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