Mesurage en loi Carrez appartement studio cession et contrat de vente

01/02/12 17:41

Le mesurage d’un bien immobilier (appartement,studio…) au centimètre près en loi « Carrez » :

La loi n’impose pas le recours à un professionnel pour effectuer le mesurage mais il est vivement recommandé pour éviter les litiges. Le mesurage de la surface d’un appartement ou d’un bien immobilier par un professionnel de l’immobilier( diagnostic immobilier) n’est pas rendu obligatoire.Il est possible de le mesurer soi-même.Mais il ne faut pas se tromper, ou induire en erreur l’acheteur.

Il était necessaire d’avoir une norme commune pour mesurer une surface d’habitation.Cela permet d’éviter des arnaques, escroqueries ou litiges en vendeur et acheteur.Cela permet d’assainir le marché de l’immobilier.La loi carrez donne ainsi un bonne élément de comparaison pour acheteur.Evidemment le prix d’un bien immobilier dépend de la surface habitable, mais aussi de la configuration du bien immobilier, la situation géographique, de l’ensoleillement , et bien entendu de son opinion et projet personnel.

Quel est le champs d’application de la loi carrez ?

La loi carrez n’intervient que dans le cadre de la mesure de surface privative ( appartement, studio,maison horizontale,bureau, locaux professionnels….) au sein d’une co-propriété , lors d’une cession d’une surface de plus de 8 m2.

Par contre , la loi carrez ne s’applique pas dans le cadre de cession de parking, de terrain à bâtir, de maison individuelle,les ventes judiciaires ou des appartements ou studios neufs mis sur plan ou projet de construction, ou d’une vente entre le propriétaire et son locataire (connaissant bien les lieux et la surface…).

Lors du mesurage de la surface en loi carrez ,il ne faut pas inclure les caves, les surfaces non clôt ou non couvertes (terrasse,balcon,cages d’escaliers,cloisons, épaisseur des murs,garages,jardins ,embrasures des fenêtres et des portes,les annexes…).Où il existe est sur la non mesure des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1M 80.En france, de nombreuses surfaces à l’étage son inférieurs à 1m 80…

Une veranda couverte et close ne peut être mesurer si celle-ci n’a pas été édifié avec un titre privatif.Souvent elle fait l’achat de cette surface à la co-propriété, et enregistrée auprès du service du cadastre de la mairie.

On ne compte pas la surface d’un loggia qui n’est pas clos ,ni couvert. Si une cave est aménagée en habitation (salon,chambre,cuisine,salle de bain…) dont la hauteur est au-dessus de un mètre 80, la surface peut être vendu en loi carrez. Les placards encastrés ou intérieurs mesurant plus de 1M 80 de hauteur peuvent être mesuré.

Suivant le forme de l’appartement ou du bien immobilier, cela peut devenir complexe.De nombreux particuliers demandes acheteurs demandes un certificat loi carrez ,en même temps que le certificat d’amiante…

Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, mais une erreur de plus de 5 % entraîne la restitution évidente du trop-perçu ou du gain d’erreur et suivant les cas et conditions de ventes , les sanctions pénales,civiles et judiciaires.Il faut compter environ 100 euros pour obtenir une attestation de mesurage en loi carrez.Ce certificat a une durée de vie illimité sans modification de la structure intérieure de surface habitable.

Quelles sont les sanctions réelles encourues ?

La loi précise que tous les actes (promesse de vente,acte de vente…) doivent comporter l’information concernant la surface de la partie privative en loi carrez. L’acquéreurpeut demander l’annulation de l’acte de vente.

Dans les faits, si cette surface en loi carrez est indiquée seulement sur le contrat de vente signé ou de cession, il n’est pas nécessaire de porter un recours en justice au tribunal de grande instance (tgi) dans un délai de un mois après signature de l’acte définitif chez le notaire. S’il s’agit d’un recours sur le diminution du prix suite à litige de surface d’une erreur de plus de 5 %, il est nécessaire de faire cette demande auprès du tribunal moins d’une année après la signature de l’acte de vente.

NB: Il peut exister des rachats de soultes au sein de surface en loi carrez.

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Article publié dans : Restructuration personnel : toutes les infos