Menace de saisie immobilière et saisie mobilière
Qu’est-ce qu’une menace de saisie immobilière et une menace de saisie mobilière ?
Une menace de saisie est un courrier envoyé par un créancier,un huissier de justice ou par une société de recouvrement de dettes à un débiteur afin qu’il rembourse une facture impayée ou un crédit impayé.
La menace de saisie peut s’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,un commandement de payer(via un acte de signification d’huissier de justice par exemple) ou par une mise en demeure(ou lettre d’injonction de payer ou sommation de payer).
La menace de saisie mobilière ou de saisie immobilière est un préalable avant une poursuite de recouvrement judiciaire(la saisie pour une vente forcée).
Ce n’est pas une citation judiciaire(voir titre exécutoire pour une procédure de saisie).
Le débiteur est encore au stade du contentieux amiable et non au contentieux judiciaire.
Un contentieux sur un crédit(contentieux bancaire) peut engendrer un fichage au fichier Ficp.
L’arrêt d’une procédure de saisie ne peut se faire que par un remboursement des dettes dues et une négociation avec les créanciers ou huissiers de justice.
Si le débiteur ne rembourse pas ses dettes impayées alors une vente aux enchères immobilières et mobilières(ventes judiciaires) sera enclenchée par un juge.
La saisie immobilière et mobilière est une procédure différente de la saisie sur salaire ou saisie sur attribution(voir saisie sur salaire des impôts).
Tags: A savoir: recouvrement de créance huissier de justice, Enchères privées ?, Huissier, Matériel agricole aux encheres ?, Opposition d huissier, Saisie immobilière France et vente ?, Saisie materiel agricole ?, Vente aux encheres publiques
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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J’ai recu la visite d’un huissier qui ma remis une lettre réclament une somme de 1440$ chose pour laquel elle a été reconnu coupable par le juge et elle purge 5 mois en prison puisquelle avait deja dautre dette dans le passer! nous avons presque rien de valeur a la maison! Quest-ce qui ce passe appres, que dois-je faire? Cacher les objets de valeur chez un ami?