L’unicité du patrimoine individuel,c’est finie avec le statut EPA de l’entreprise à patrimoine affecté
L’unicité du patrimoine,c’est finie avec le statut EPA de l’entreprise à patrimoine affecté ?
Le patrimoine individuel ne sera plus.Le patrimoine pourra se séparer en 2 types de patrimoine:
-Le patrimoine personnel,
-Le patrimoine professionnel.
Cette séparation des 2 patrimoines sera possible avec la création probable du statut de l’entreprise à patrimoine affecté.
Ce statut EPA intéressera particulièrement les entrepreneurs,artisans et commerçants.
En cas de faillite de l’entreprise,le chef d’entreprise protégera en grande partie son patrimoine personnel.
L’objectif principal de la création d’une société à patrimoine affecté est la stimulation de l’esprit d’entrepreneuriat en France alors que le taux de chômage bat tous les records.
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