Jeudi 31 juillet 2014

Loyer garage-Quel indice insee icc ou irl pour la révision?

Question:Je loue un garage fermé depuis 1993.
Mon bail prévoit une révision tous les ans au 1ér mars.
L’agence vient d’augmenter le loyer de 10,46%.
J’aimerais savoir quel est l’indice à apliquer, l‘ICC ou biem l’IRL, et comment est fait le calcul.
Merci pour votre réponse.

Réponse:La révision des baux commerciaux 3/6/9 ans doit suivre la hausse de l’indice du coût de la construction ICC de l’INSEE sauf si le propriétaire bailleur invoque des motifs exceptionnels.

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)
Question posée de Boulogne-Billancourt,ParisIssy-les-Moulineaux
Posez une question en commentaire ci-dessous,un expert vous répond gratuitement.

Article publié dans : Questions

A LIRE AUSSI :
  • Calcul annuel de la prestation compensatoire:quel indice de hausse ?
  • Location de garage,que dois je appliquer indice icc ou irl pour l’augmentation du loyer du garage ?
  • Indice insee locataire
  • Loyer 2010 après augmentation de 5 ans
  • Augmentation rétroactive du loyer en 2010 2011
  • Quel indice pour calculer le loyer de mon locataire ?
  • Augmentation du loyer irl
  • Percevoir une rente viagère et à revaloriser
  • Indice coût de construction icc insee
  • Icc ou ilc pour un bail commercial de 1953 ?


  • Sujets connexes: ,