Jeudi 24 avril 2014

Louer un logement en étant en instance de divorce ?

Un bailleur peut-il refuser de louer un logement à une personne parce qu’elle est en instance de divorce en se retranchant derrière la loi?

Réponse:Oui..il a le droit d’accepter ou de refuser de louer son logement.Il a sûrement estimé qu’il existe un risque pour le paiement se son loyer si divorce.

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Question posée de CAEN, BOURGEBEUF, EVRECY
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Louer un logement en étant en instance de divorce ?”

  1. Anonyme dit :

    voila dans le cadre d’un divorce a l’amiable( consentement mutuel)je suis partie du domicile familiale
    actuellemnt j’ai trouvé un appartement mais le bailleur me demande des justificatifs de mon divorce(truc de non conciliation),on commence seulement l’appartement est un bien hlm si je ne l’ai pas je suis a la rue que faire ?????pour presser au plus urgent attestation de mon futur ex de mon avocat????

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