Louer un logement en étant en instance de divorce ?

Lundi 13 fevrier 2012

Louer un logement en étant en instance de divorce ?

Un bailleur peut-il refuser de louer un logement à une personne parce qu’elle est en instance de divorce en se retranchant derrière la loi?

Réponse:Oui..il a le droit d’accepter ou de refuser de louer son logement.Il a sûrement estimé qu’il existe un risque pour le paiement se son loyer si divorce.

Question d'un particulier de CAEN, BOURGEBEUF, EVRECY

Tags: , ,


Article publié dans : Questions


A LIRE AUSSI :
  • Louer un logement et surendettement
  • Instance de divorce prise en charge des crédits conso ?
  • Séparation des biens en cas de divorce :location du bien immobilier ?
  • Crédit en instance de divorce
  • Je suis en instance de divorce
  • Instance de divorce et prêt perso
  • Rachat de part immobilière ex-époux
  • Dossier bdf ou rachat de credits en instance de divorce ?
  • Crédit revolving divorce
  • Crédit immobilier et séparation
  • Une Réponse to “Louer un logement en étant en instance de divorce ?”

    1. Anonyme dit :

      voila dans le cadre d’un divorce a l’amiable( consentement mutuel)je suis partie du domicile familiale
      actuellemnt j’ai trouvé un appartement mais le bailleur me demande des justificatifs de mon divorce(truc de non conciliation),on commence seulement l’appartement est un bien hlm si je ne l’ai pas je suis a la rue que faire ?????pour presser au plus urgent attestation de mon futur ex de mon avocat????