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Loi trentenaire et construction illégale

j’ai acheté une propriété dont une bande de terrain ne m’appartient pas ça fait 40 ans que cette situation existe peut -on appliquer la loi trentenaire ?et demander à 2 temoins habitant depuis plus de 30 ans de signer un courrier prouvant que la proprieté a bien été construite sur ce bout de terrain merci de me répondre au plus vite car je vend ma maison

Réponse:Passé le délai de 30 ans,vous pouvez revendiquer la propriété de la bande de terrain si vous disposez de preuves ou de témoignages même si la construction immobilière est illégale.On parle d’une prescription acquisitive.

A savoir:La prescription acquisitive est également appelée usucapion(accession au droit à la propriété à partir d’un certain délai).Dans votre situation,on évoque l’usucapion trentenaire.Pour que la possession engendre un droit de propriété,plusieurs conditions doivent être réunies :

-Usage régulière et continue de la chose par le possesseur,

-Comportement du possesseur comme un propriétaire en public,

-L’entrée du possesseur doit avoir eu lieu sans aucune violence,

-Aucune ambiguïté dans le comportement du possesseur.

Si ces conditions sont réunies,le possesseur peut échapper à la démonstration de la propriété par la preuve.

La note a été publié par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

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