Loi tepa sur le remboursement des taux d’intérêts des crédit immobiliers

01/02/12 17:39

Loi tepa : Crédit d’impôt sarkozy et perte de pouvoir d’achat

Cette initiative n’a pas eu grand effet sur l’économie. Sans compter l’anticipation des professionnels,promoteurs et banques sur les remboursements d’une partie des taux d’intérêts d’emprunts applicables. Les uns montent les taux d’intérêts, les autres augmentent les prix de ventes…

C’est mal connaître l’économie ,les professionnels de la banque et de l’immobilier.Un particulier peut être perdant de somme d’argent plus importante que le seul crédit d’impôt plafonné en montant et plafonné en durée. Une telle loi aurait dû encadrer les effets sur le secteur tout entier (banque,promoteur,agence…).

1% de taux d’intérêt supplémentaire sur 25 ans pour un montant de 300 000 euros représentent une hausse en coût bancaire de 75 000 euros, on est loin du maximum remboursable par la loi tepa. La loi tepa est de la poudre aux yeux. Elle ne doit pas influer un achat immobilier.

Pour la construction ou l’achat par crédit immobilier de sa résidence principale donne le droit à un crédit d’impôt.C’est une promesse présidentielle établit lors de la campagne électorale qui n’a été appliqué qu’à moitié.Cette promesse a été appliqué par la loi tepa du 21 août 2007 sur l’emploi,le travail et le pouvoir d’achat.

Cette initiative législative sur la relance de l’économie par le pouvoir d’achat a une portée limitée.Cette loi a une implication plus que restreinte puisqu’elle ne rembourse les emprunts souscrits qu’après la création de la loi tepa. Elle a été censuré par le conseil constitutionnel.

Il ne s’agit que des crédits immobiliers dont l’acte d’achat chez le notaire est authentifié après la rentrée en vigueur de la loi.Quand au construction sur terrain, si la date d’ouverture du chantier intervient après la loi, alors que le crédit immobilier est contracté après cette date, alors cela rentre dans le cadre de la loi.

Cependant, les crédits d’impôts sont proportions de critères biens spécifiques.Les remboursements sont plafonnés , et n’a pas un grand intérêt.La loi tepa est loin des promesses présidentielles.Le cadeau fiscal avantage tout de même les nouveaux acquéreurs d’une résidence principale, et favorise l’accession à la propriété pour les locataires.

Les acheteurs imposables auront une réduction d’impôt , mais les particuliers non imposables reçoivent un chèque du trésor public.

Comment la loi tepa envisage à qui doit elle rembourser les emprunts immobiliers ?

Le crédit d’impôt est réservé aux particuliers qui respectent les normes d’habitabilité , de surface habitable.Quand on dit résidence principale, on ne dit pas primo-accédant à la propriété.

L’acquisition immobilière peut concerner un logement neuf, ancien,d’un terrain constructible de suite…

Les remboursements des emprunts immobiliers s’appliquent seulement aux 5 premières années après souscription du crédit immobilier.Ces remboursements sont plafonnées à 20 % des remboursements d’emprunts, et de 3750 euros pour un célibataires, et de 7500 euros pour un couple. Seulement les intérêts d’emprunts effectués après le 22 août 2007.La rétroactivité est jugée anticonstitutionnelle.

Bon à savoir :

Lorsque l’on rembourse plusieurs crédits à la fois, on peut être en perte de pouvoir d’achat ou en surendettement. Le rachat de crédit immobilier permet de diminuer le montant des remboursements et des mensualités.Il est possible d’y inclure toutes sortes de dettes (dettes fiscales,dettes de jeux, dettes et factures de consommation, prêt auto, crédit étudiant, revolving ou réserve d’argent…).

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Article publié dans : Pret hypothecaire : toutes les infos