a-Loi Neiertz
Le surendettement des ménages est régi par la loi Neiertz du 30 décembre 1989. Cette loi propose des mesures à la fois préventives et de traitement du surendettement des ménages.
Parmi les mesures préventives, en matière de crédits à la consommation, les crédits permanents doivent faire l’objet d’une renégociation périodique. Les pénalités pour remboursement anticipé sont interdites. Les mesures de traitement sont le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes. Il y a également la possibilité d’un moratoire sur l’ensemble des dettes autres que fiscales ou sociales pour une durée maximale de 3 ans. Cette loi a été modifié deux fois, le 25 février 1995, et le 29 juillet 1998, toujours dans l’optique d’améliorer le fonctionnement des commissions de surendettement. Il est à rappeler que ces commissions sont souvent le dernier recours pour sortir les particuliers du surendettement. Depuis leur création, le bilan de ces dernières est plutôt positif dans le sens où entre 1990-1999, elles enregistraient un taux de réussite de l’ordre de 67% (il est intéressant de noter que les désaccords ou non-accords entre créanciers et débiteurs représentent 30% du taux d’échec)
A-Lois relatives à la protection de la banque
Pour endiguer les dérives dans la délivrance de crédits, les banques sont soumises à certaines contraintes réglementaires qui sont le respect de deux ratios, à savoir le coefficient de liquidité et le coefficient de fonds propres.
a-Coefficient de liquidité
Ce coefficient imposé depuis le règlement 88-01 du 22 février 1988, est destiné à assurer à l’établissement assujetti une couverture de 100 % au moins des engagements à vue ou à très court terme par des actifs liquides ou arrivant à échéance à très court terme (un mois tout au plus au maximum)
Au numérateur : nous avons les actifs en fonction de leur « garantie de liquidité » (sont exclus les actifs pour lesquels la liquidité est qualifiée de précaire tels que les concours à la clientèle dont l’échéance n’est pas fixée (découverts) ), ainsi que le solde de trésorerie s’il est prêteur.
Au dénominateur : nous avons les passifs : la totalité des emprunts obligataires remboursables à moins d’un an , 70% des comptes à terme ayant moins d’un mois à courir et 15% des comptes sur livrets, produits de placements, ainsi que le solde de trésorerie s’il est emprunteur.
Les banques ont donc l’obligation de calculer ce ratio tous les mois, mais également d’autres ratios sur des durées plus importantes (ces 3 ratios sont destinés à rendre compte de la situation prévisionnelle à plus long terme, de 3 mois à 1 an)
b-Coefficient de fonds propres
Ce ratio est destiné à limiter la « déconsolidation » des bilans, c’est-à-dire la transformation par les banques de leurs ressources courtes en emplois à long terme.
En fait, il s’agit d’éviter que les banques soient contraintes de réaliser des immobilisations pour honorer des engagements exigibles. Pour cela, le ratio doit être supérieur à 60%.
Ratio : – numérateur : capitaux propres et ressources à plus de 5 ans (soit les ressources longues)
- dénominateur : immobilisations, participations, valeurs mobilières non inscrites à la côte officielle, crédits d’une durée résiduelle supérieure à 5 ans (soit les emplois à long terme).
Si le respect des 60 % n’est pas atteint, la banque doit lever des fonds propres complémentaires ou diminuer la part de leurs emplois sous forme de crédits à long terme.
Le respect de ces coefficients n’est pas si contraignant pour les banques, mais cela permet quand même d’éviter ou du moins, ne pas encourager certaines dérives dans la délivrance des crédits aux particuliers.