Loi SRU
C’est quoi la loi SRU ?
La loi SRU est la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain qui a été instaurée par Lionel Jospin, publiée au journal officiel le 14 decembre 2000.Cette loi sur l’immobilier, pour propriétaire ou locataire ou de personnes a la recherche d’un logement, qui a profondément modifié le paysage immobilier de la France (location sociale, appartement, maison, accession à la propriété, primo-accédant…).
Voici les principaux points clés de la loi SRU:
-Vous avez 7 jours de délais de réflexion pour se retracter apres la signature d’un compromis de vente ou promesse de vente ou d’achat en immobilier.Aucune pénalité n’est accordée.
- L’Interdiction formelle d’offre d’achat avec un versement d’une somme d’argent
- Le droit à un logement correct et décent, aux normes d’habitation
- Pour favoriser la concertation entre locataires et propriétaires(commission de conciliation)
- Une protection des locataires en cas de vente par lots d’habitation (fonds d’investissement immobilier)
-Pour améliorer le fonctionnement des syndics de co-propriétés
-Le congé pour vente immobilière et la loi Carrez
Chaque ville et commune d’une certaine taille devra accueillir au moins 20 % de logements sociaux:c’est une des lois contenu dans la loi SRU la plus emblématique (pensons à Neuilly-sur-seine…).
En cas de surendettement ou d’endettement trop important,un rachat de crédit en immobilier est possible (propriétaire) ou pour un regroupement de prêt à la consommation :un formulaire en haut de cette page est disponible.
Tags: refinancement des dettes globales
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Article publié dans : Conflits immobilier et sci : toutes les infos
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