Loi Scrivener : Découvert Bancaire et crédit à la consommation

Définition de loi de Scrivener :

La loi Scrivener est un dispositif informationnel destiné à la protection des consommateurs et emprunteurs (non professionnels, ni commerçants) sollicitant un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement dont le montant est supérieur à 200 euros et la durée de remboursement supérieure à 3 mois.

En d’autres termes, elle oblige l’organisme prêteur à fournir un ensemble d’informations nécessaires et utiles à l’emprunteur – avant la contraction et durant les remboursements.

Exemples d’obligations informationnelles : formalisation de l’offre préalable de crédit à fournir à l’emprunteur, aux co-emprunteurs ou aux cautions éventuels ; inscriptions obligatoires des identités de l’opérateur, du coût total et du TAEG, la durée d’amortissement ; un échéancier incluant la part des assurances ; délai de rétractation de 14 jours ; etc. si l’on se fie à une note de Wikipédia.

La loi Scrivener a été renforcée par la loi Lagarde. Cette dernière permet un délai de réflexion de 14 jours, une limitation du taux d’intérêt de certains crédits et une obligation en magasin de déclarer ses crédits.

Par ailleurs, il est recommandé de privilégier les prêts personnels classiques d’un petit montant plutôt que les crédits renouvelables ou découverts bancaires car ils sont moins onéreux – taux d’intérêt plus faible – et moins addictifs.

Lire une réponse sur la loi Scrivener 1 et 2 ; sur les découverts bancaires ; sur les prêts de consommation.