Loi scellier immeuble ?
Peut on bénéficier la loi scellier en immeuble quasi-neuf d’une valeur estimée à 500000 euros environ ?
Réponse : Il existe un montant plafonné sur la valeur du bien immobilier (300000 euros), et ce n’est pas cumulatif.
Question d'un particulier de NANTES
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Article publié dans : Questions
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