Loi pour renforcement des contrats de crédits contre le surendettement

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Loi pour renforcement des contrats de crédits contre le surendettement

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Le sénat étudie de nombreuses propositions/projets de lois pour renforcer la législation sur la distribution des contrats de crédits aux ménages.
L’encadrement législatif des contrats de prêts permettraient ,selon quelques sénateurs,de limiter le surendettement des ménages ou de prévenir l’endettement excessif.
La principale proposition réside dans la création d’un fichier national positif permettant de centraliser tous les emprunts de chaque particulier en France.
Ce fichier central positif apporterait une solution légale pour calculer le taux réel d’endettement de chaque demandeur de crédit.
Si la banque et société de crédits prêteraient des fonds à une personne ayant un fort taux d’endettement,elles se verraient lourdement sanctionner.
En France,selon la banque de france,il existerait plus de 1,5 millions de foyers surendettés ou en situation de surendettement.
Ce projet de loi contre les contrats de crédits fait polémique car le risque est grand de voir les vannes du robinet des emprunts définitivement fermées.
Les avis sont partagés.
Les banques contestent.Les associations de consommateurs sont pour.

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